Cour De Cassation Chambre Sociale 3 Février 2010

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

1 Introduction au droit civil Semestre 1 Promotion 2023-2024 Séance 3 : La preuve des droits subjectifs (2ème partie) E. LETOMBE-TIMMERMAN Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un

sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organiques

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

infractions qui n’ont pas été constatées. On s’est aperçu que les mineurs passaient à l’acte de plus en plus tôt, avec des passages à l’acte de plus en plus violents, grâce aux statistiques. La réaction sociale face au phénomène criminel : Antiquité : La réaction face au crime s’est faite en 3 phases : - La 1ère phase est celle de la vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est

CHAPITRE 3 : L'organisation juridictionnelle et le procès Nul ne peut se faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE

Analyse de décision Origine : cour de cassation, chambre sociale, le 3 février 2010. Parties : - Leader Price : demandeur. -Mme X : défendeur. Contexte : Mme X à été engagée par la société Casino cafétéria, son contrat fait suite à un avenant. L’entreprise est rachetée par l’enseigne leader Price, qui effectue des travaux. Durant ces travaux les employées dont Mme X cesse de travailler tout en étant rémunéré. Par la suite l’entreprise annonce à Mme X qu’elle serait transférée dans un

CONTROLE……………………………………………………….9 A- L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES……………………9 B- LE TRIBUNAL DU TRAVAIL……………………………………………………………….10 PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT DE TRAVAIL………………………………….11 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL…………………………...12 SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS…………………………………………..12 Paragraphe 1 : La prestation de travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES

n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Le droit

délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim. 2000, n° 3, p. 525 et s. § 1 - La responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ; S. 1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ;