Cour De Cassation Civ 2ème 18 Septembre 2003

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

nouveau régime _____________________________________________ 13 B) La situation du marche de l’assurance construction ______________________________________ 16 C) L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________

La délégation imparfaite est une institution juridique assez peu souvent soumise au regard de la Cour de cassation, l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 14 février 2006, relatif au sort de la créance du délégant sur le délégué a ainsi suscité un grand intérêt et bénéfice par ailleurs d’une publication au Rapport annuel. En l’espèce, aux termes d’une délégation, un bailleur (le délégant) a donné instruction à son preneur (le délégué) de payer les loyers échus entre les mains d’un établissement

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences économiques, Paris, 1968

de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel

». Malgré cette diversité de sources, il est traditionnel d’étudier les obligations d’après leurs sources. Une telle étude oppose les actes juridiques parmi lesquels le contrat (Ière partie et 1er semestre) et les faits juridiques (IIème partie et 2ème semestre). 7 CHAPITRE PRELIMINAIRE NOTIONS GENERALES Les actes juridiques sont des actes volontaires spécialement accomplis pour créer des effets de droit dont la nature et la mesure sont elle-même voulues. L’article 1101 du Code civil prévoit

directe est admise dans deux décisions de la Cour de cassation les 8 et 22 décembre 2005. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE LIVRE 1 : L’organisation du couple Titre 1 : Le couple marié Chapitre préliminaire : Vers le mariage Section 1 : Le courtage matrimonial Les agences matrimoniales ont pour fonction de mettre en relation des individus. C’est le courtage matrimonial qui consiste à mettre en relation deux futurs époux. La Cour de cassation a admis la licité du contrat de courtage matrimonial