Cour De Cassation Le 28 Février 1995

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles sont aussi leurs conseils (comme leur nom l'indique). De plus

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

118 ; CC, n° 2006535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, Rec., p. 50 ; CC, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, Rec., p. 88 ; CC, n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, Rec., p. 138 ; CC, n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

pour saisir le CC de la question de la constitutionnalité de la loi : QPC. c) Le système de l’exception d’inconstitutionnalité ou la QPC (art. 61-1) : Cet article permet donc à une juridiction ordinaire (un juge, quel qu’il soit) de saisir la Cour de cassation ou le conseil d’Etat qui, eux, s’ils estiment la question sérieuse, renverront au CC. Aujourd’hui, le contrôle par le JA du respect de la Constitution par le pouvoir exécutif est pleinement assuré. B. Les actes législatifs par rapport aux décisions

Le droit administratif est un droit jeune, un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration. Le tribunal des conflits, par cette décision

s’impose pour protéger une générosité publique qui se mobilise aujourd’hui volontiers. Les malversations de l’ARC sont ainsi à l’origine de la loi du 7 août 1991 qui impose une déclaration avant toute collecte publique et prévoit le contrôle de la Cour des comptes sur l’utilisation des fonds. Manifestation et vie publique Droit traditionnel, dérivé de la liberté de réunion consacrée par la loi du 30 juin 1881, le droit de manifestation demeure un important moyen de participation à la vie publique

était le doyen de l'université de Bordeaux Liondui * . Gaston Jèz, Roger Bonnard, Mirrolland. Cette école du service public pouvait s'appuyer sur de solides arguments jurisprudentiels et notamment sur un arrêt fondateur du droit administratif, TC, 8 février 1873, Blanco, le tribunal des conflit cite expressément le service public comme une justification à l'application du droit administratif. "la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ;