Cour De Cassation Mardi 31 Janvier 1989

autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de pêche). Les résistances viennent aussi des juges (les juges français ont attendu 1985 pour la Cour de cassation et 1989 pour le CE pour enfin admettre la prépondérance du droit communautaire sur le droit national même sur les lois votées postérieurement aux normes européennes (Nicolo). Même après cela les juges ont multiplié les stratégies d’évitements, de

de Sékou Touré après son refus d’adhérer à la Communauté en 1958. 2 A la suite de leur accession à la souveraineté internationale, les Etats africains vont rapidement se doter de nouvelles constitutions : le Sénégal adopte sa constitution le 23 janvier 1959 ; le Dahomey aujourd’hui Bénin le 15 février 1959, le Gabon le 19 février 1959, la Côte d’Ivoire le 26 mars 1959, la Haute Volta aujourd’hui Burkina Faso le 15 mars 1959, le Togo le 23 avril 1960. 3 V. entre autres auteurs sur le sujet : LAVROFF

dans le sens où les monarchistes vont se diviser, ce qui va affaiblir la force monarchiste et cet affaiblissement est favorable aux républicains. Ces derniers parviennent à faire adopter un amendement célèbre portant le nom de Wallon adopté le 30 janvier 1875 de justesse, qui reconnaît l’existence de la fonction présidentielle distincte de ses titulaires nominatifs : « Le président de la République est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale

de leur vocation à servir l’intérêt général. La deuxième question était de savoir s’il fallait conserver la distinction entre domaine public et domaine privé. C’est pour ces difficultés que le nouveau code a mis 10 ans à voir le jour. Depuis 1989 un nouveau mouvement de codification a vu le jour avec la commission supérieure de codification. L’objectif est de recodifier les codes en vigueur. Pour les biens des personnes publiques, une loi d’habilitation a été votée le 2 juillet 2003, habilitant

Constitution (J.O.R.T. n° 35 du 2 juillet 1965 page 825) • 30-06-1967 : Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l’article 29 de la Constitution (J.O.R.T. n° 27 des 27 et 30 juin 1967 page 840) • 31-12-1969 : Loi constitutionnelle n° 69-63 modifiant l’article 51 de la Constitution (J.O.R.T. n° 57 des 30 et 31 décembre 1969 page 1500.) • 19-03-1975 : Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant les articles 40 et 51 de la Constitution (J.O.R.T. n° 19 des 18 et 21 mars 1975 page 520) • 08-04-1976 : Loi constitutionnelle

  Corée du Nord : mort du dirigeant Kim Jong-iI. Il était au pouvoir depuis 1994. Prédécesseur : Kim il-Sung. Successeur : Kim Jong-un “Le grand successeur” - Congo: Victoire de Kabila confirmée par la Cour Supreme de Justice (mais attention, bien avoir en tête que la plupart des juges de cette cour ont été nommés par Kabila) - Israel: Libère les 550 prisonniers palestiniens restants et du pour la liberation de Shalit --> Fin des transactions - Cote d’Ivoire: Coalition du président Ouattara

en 1959, a été instaurée entre les 6 Etats fondateurs une union douanière. Deux modèles se sont donc progressivement mis en place : la CEE et l’AELE. L’AELE comprenait à l’origine 7 Etats membres, qui signèrent la convention de Stockholm le 4 janvier 1968 : l’Autriche, le Danemark, la Norvège, le Portugal, le RU, la Suède et la Suisse. En 1970, l’Islande a rejoint l’AELE. La Finlande la rejoindra officiellement en 1986. Avant, elle avait le statut d’Etat associé. Le Lichtenstein y a adhéré en

Finances publiques Examen : dissertation sur 2h, choix entre 2 sujets. Question de cour. Importance des finances publique en raison de leurs fonctions: les FP permettent de remplir une double fonction : c'est par son intermédiaire que sont financés et que fonctionne les SP régaliens apparus plu récemment, une deuxième fonction : les FP servent à assurer une fonction interventionniste dans le domaine économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus

498 11,078 16,910 1,824 11,165 1,972 3,079 3,302 62,047 11,541 5,681 Spot Prime Moyenne 1m Moyenne 3m Moyenne 6m Synergies 20/01/2005 09/03/2005 21/04/2005 08/05/2005 10/05/2005. 13/05/2005 10/06/2005. 03/08/2005 05/09/2005 19/09/2005 20/10/2005 31/10/2005 15/11/2005 14/12/2005 09/12/2005 27/01/2006 03/02/2006 06/03/2006 15/03/2006 24/03/2006 28/04/2006 29/05/2006 06/06/2006 13/06/2006 25/06/2006 28/07/2006 21/08/2006 21/09/2006 25/09/2006 28/09/2006 02/10/2006 28/11/2006 04/12/2006 15/12/2006

28 §II. Les présupposés du jeu politique 28 §III. Le parti prit de confiance 29 §IV. La volonté d’équilibre 29 Chapitre 2 : La liberté, la représentation, le suffrage 31 Section 1 - Les libertés, la représentation comme liberté politique 31 §I. Liberté civile et droits politiques 31 A. Les libertés civiles 31 B. Les droits politiques 32 §II. Critique et redécouverte des libertés 32 §III. Le droit politique fondamental : être représenté 33 §IV. Représentation et démocratie 33