Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 13 Janvier 1998

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet, la responsabilité civile renvoie, conformément à la définition qui en est faite par l'article 1240 actuel du Code civil, à l'obligation pour celui qui cause à autrui un dommage par un fait quelconque à le réparer. La fonction première de la responsabilité civile est donc la réparation du dommage, l'indemnisation de la victime. Le mécanisme suppose

d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Du point de vue civil, quand on a le produit dans notre charriot

de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire. Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles). A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup

Licence 3 TD DE DROIT CIVIL Cas pratique Stammler. La société Stammler fabrique des produits cosmétiques destinés à la grande distribution. Les clients principaux de Monsieur Dubois gérant de cette société, sont des grandes surfaces. Pour assurer la sauvegarde de ses intérêts, il insère des clauses de réserve de propriété dans ses conditions générales de vente. Il rencontre des difficultés avec deux de ses clients principaux la société Carrefour et la société Codec I / Société Stammler

options de réservation. LA SÉCURITÉ  DES VOYAGEURS La sécurité des voyageurs et passagers est devenue, pour les tour-opérateurs et les agents de voyages, un sujet permanent de préoccupation. On reproche beaucoup à l’article 23 de la loi du 13 juillet 19921, qui traite de la responsabilité, d’avoir accentué et alourdi, au détriment des professionnels, notamment les effets de l’obligation de sécurité. On ne peut nier qu’en inscrivant dans la loi une responsabilité de « plein droit », le législateur

de délégués du personnel est obligatoire (articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail). Précision : la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491). B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés : des délégués du

Telle est la quintessence des questions auxquelles on va essayer de répondre. Pour mieux cerner ces questions, nous traiterons dans une première partie les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce et dans une deuxième partie les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce. Première Partie Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce Le fonds de commerce est pour l’entrepreneur