Représentants du personnel
Les droits et obligations de l’employeur
Guide pratique
″L'info pratique en droit du travail.″
Sommaire
I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur quant au fonctionnement de la mission des délégués du personnel. A) Le crédit d’heures Que faut-il entendre par circonstances exceptionnelles ? Les heures de délégation sont elles rémunérées comme temps de travail effectif ? Les délégués du personnel peuvent-ils répartir librement les crédits d’heures ? Les délégués du personnel sont ils tenus d’utiliser les heures de délégation à l’intérieur de l’entreprise ? B) Le local IV : obligations quant aux réunions des délégués du personnel A) Réunions obligatoires B) Réunions facultatives C) Formalités V : obligations quant au licenciement des délégués du personnel A) Obligations de consultation B) Etendue de la protection des délégués du personnel VI : Droit de l’employeur face aux délégués du personnel ANNEXE : Jurisprudence
AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l’esprit le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond variable d’un Conseil de Prud’hommes à l’autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de