Cour De Cassation Première Chambre Civile 16 Janvier 2007

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits

fonctions à des organes distincts et séparés. Les idées de Montesquieu ont influencé les révolutionnaires de 1789 qui ont consacré le principe de la séparation des pouvoirs. Ils ont aussi reconnu l’existence d’un pouvoir judiciaire. Ils adopté la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires avaient une conception très particulière de juger. Le principe de séparation des pouvoirs est considéré comme l’un des piliers de la démocratie libérale encore aujourd’hui. Toutefois il n’existe pas de nos jours

Commentaire d’arrêt chambre commercial du 6 février 2007 Il s’agit d’un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d’une disproportion entre l’engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88

1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile

fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident le 18

deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2020 est relatif au fait de la chose et plus précisément à la détermination de la garde. En l’espèce, un enfant étant invité avec sa mère dans la maison des amis de celle-ci, c’est grièvement blessé à l’œil gauche en jouant avec un pistolet à gomme-cogne appartenant aux amis en question alors qu’il s’en était emparé sans autorisation. Les parents de l’enfant blessé décident donc d’engager la responsabilité civile du couple

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel du fond de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée comme ne pouvant faire l'objet d'un contrat car considérée comme attachée à la personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur