Cour de justice de la République

administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel

ce que la justice ? La justice : une autorité investie du pouvoir de juger Chapitre 1 : La justice, monopole d’Etat I / Le principe => Rendre la justice est le monopole de l’Etat : personne ne peut se faire justice lui même. => Evolution historique de la justice : • - Au Moyen Age : la justice est la prérogative de différentes autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée

niveau de l’incrimination que de la récrimination, le droit pénal général concerne l’étude des éléments communs aux infractions. S’agissant de la procédure pénale, elle réglemente le processus, le cheminement à suivre pour aboutir à une décision de justice. Ces trois branches du droit pénal sont intimement liées. La procédure pénale sert à mettre en œuvre le droit pénal de fond. Dans le cadre de ce cours, il est nécessaire d’actualiser les connaissances en matière d’organisation des juridictions

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus

cas auquel toutes deux sont applicables » En Europe, la justice constitutionnelle naît au lendemain de la première guerre mondiale en Autriche et en Tchécoslovaquie, où le système federal en faisait naître le besoin. Hans Kelsen fait inscrire dans la constitution Autrichienne de 1920 l'institution d'une cour constitutionnelle. Cet embryon de justice constitutionnelle fut balayé par le nazisme et la seconde guerre mondiale, mais la cour constitutionnelle autrichienne fut rétablie après la guerre

constitutionnelles Dans la Constitution de 1958 quatre institutions constitutionnelles participent en principe à la protection de l'Etat de Droit : le Conseil constitutionnel, le Conseil Supérieur de la magistrature, la Cour de Justice de la République et la Haute Cour de justice. La Constitution est la source principale du droit constitutionnel français. La Constitution est le texte écrit qui règle l'organisation politique de l'Etat et son fonctionnement, qui détermine quels sont les organes

tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais

dans les lois organiques. Le code de justice administrative. qui date de 2000 et qui constitue également une codification a 3 constants ce code comporte le statuts des magistrats de l’ordre juridictionnelle et il comporte également les règles de la procédure administrative (étapes d’une instance, procès). En revanche il ne comporte que ce qu’on l’on appelle les compétences générales, les juridictions administratives. Il s’agit du tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et le conseil

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

ministère public |14 | | |Le procureur général près la cour d'appel |19 | | |Le procureur de la République |23 | | |La police judiciaire