Cour des plaids-communs

la propriété d’un bien acquis pendant le mariage. Au contraire, ces biens peuvent-ils être communs aux deux époux ? Les réponses ne seront pas les mêmes suivant les régimes matrimoniaux. Concernant les questions de pouvoir : la gestion des biens est-elle entre les mains d’un seul époux ou au contraire, les époux sont-ils égaux dans la gestion. L’époux peut-il passer seul un acte portant sur un bien commun ou au contraire, doit-il l’autorisation de l’autre ? Concernant les questions de passif : à

permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées et de se voir reconnues comme entités

La cour internationale de justice. I) Historique de la cour de justice internationale A) Les origines La Cour International de Justice viens remplacer la Cour permanente International de Justice crée par la Société des Nations Unies. A partir de 1939 la Cour permanente International de Justice n’as plus d’activité judiciaire ni d’élection de juges. Le 30 octobre 1943, à l’issue d’une conférence réunissant la Chine, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’URSS, ils ont publié une déclaration

Recours à la démarche scientifique. On va imposer le taux actuariel dans un règlement. Exemple : Ces taux là permettent de dire : «si 200 000$ dans 20 ans, voici la somme que je dois vous donner aujourd’hui pour qu’il valoir 200 000$ dans 20 ans». La Cour suprême a établit que le taux actuariel est imposé par un règlement, en vertu de l’article 1614 du C.c.Q. * Réparation intégrale : Tout préjudice subi doit être pleinement indemnisée. Exemple : la victime paraplégique a le droit d’exiger que

obtenir une charge de comte, et en même temps un bénéfice. Or celui-ci, comme tous les « bénéfices », tend à devenir viager et, en conséquence, la fonction le devient aussi. En 843, Charles le Chauve doit admettre que seul un plaid général peut révoquer un comte, or, le plaide général rassemble les pairs de celui-ci. Pour s’attacher la fidélité des « grands », les carolingiens leur donne des terres ou même leur concède des droits régaliens, renforçant la formation de véritables seigneuries foncières

lui-même, et qui ne procède pas d’un acte autoritaire de régulation, raison pour laquelle les habitants tiennent tellement à leurs coutumes. Une fois enracinée, la règle est obligatoire et intangible, et devient une règle de référence que l’on peut plaider devant les tribunaux royaux. Section 3 : les rapports vassaliques et la féodalité A coté du morcèlement territorial et politique, l’autre caractéristique de la féodalité est le lien féodo-vassalique. Il se présente comme un phénomène de structuration

bouddhisme va avoir une influence réelle non-négligeable. Sous certains empereurs, le bouddhisme sera religion d’Etat (privilèges et règlements spécifiques pour les monastères et les moines). Il avait un régime juridique d’exception en dehors du droit commun en matière de la gestion des propriétés, les moines n’étaient pas obligés de saluer la représentation de l’empereur (sous les Tang et Song surtout). Dans le contenu du droit en Chine, on voit l’influence du bouddhisme dans la disparition des sacrifices

le pouvoir à la mort de leur grand-père.  « Pour l'amour de Dieu et pour le peuple chrétien et notre salut commun, à partir d'aujourd'hui, en tant que Dieu me donnera savoir et pouvoir, je secourrai ce mien frère Charles par mon aide et en toute chose, comme on doit secourir son frère, selon l'équité, à condition qu'il fasse de même pour moi, et je ne tiendrai jamais avec Lothaire aucun plaid qui, de ma volonté, puisse être dommageable à mon frère Charles. » Jusque là, les textes étaient en effet

contemporaines sur le mariage, l’euthanasie, l’indemnisation d’un enfant né handicapé, les droits du conjoint survivant ou la bioéthique font l’objet de débats juridiques et moraux. Il faut toutefois éviter le piège qui consiste à verser dans des lieux communs ou des considérations trop lointaines. Même si l’enseignant apprécie toujours l’ouverture d’esprit de l’étudiant qui est capable de se détacher de la lettre du cours, il attend une dissertation juridique c’est-à-dire un argumentaire autour d’une problématique

MORALE ET RELIGION Le sens commun sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs avoir lieu avant le mariage religieux). II] ORGANISATION DU DROIT EN FFRANCE Doit français se distingue en : Ø Droit privé se veut organisateur de la vie commune en créant du lien juridique entre