Cour des plaids-communs

déclarant seulement audit cas de manquement de tous les princes légitimes de notre sang capables de succéder à la couronne de France exclusivement à tous autres ; (…) Depuis cet édit enregistré en notre cour de parlement à Paris, le 2 août de l’année 1714, quelques-unes des chambres de notre dite cour (ont) fait difficulté de recevoir les requêtes de nosdits oncles, avec la qualité de princes du sang, et de la leur donner dans les jugements où ils étaient parties (…). Ainsi nous voyons avec déplaisir

PARTAGE Le terme partage est, à l'image de la majorité du vocabulaire français, polysémique. Il ne doit pas par conséquent être pris dans le sens de diviser de distribuer ou encore de morceler, de démembrer mais plutôt dans le sens d'avoir en commun d'avoir ensemble, de posséder avec d'autres, de participer à (partager le pouvoir, partager la joie, l'opinion les sentiments). C'est dans ce même contexte que la citation de Claude Lelouch se situe" Le monde de partage devra remplacer le partage

d’arbitrage international et également le projet du roi de Bohème, Georges Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats, dotés d’organes communs (Assemblée, Cour de Justice) et d’un budget fédéral et d’une force armée commune. Si au XVIème siècle, siècle de la Renaissance, la doctrine européenne est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle, elle produit trois grands projets considérés comme les précurseurs de l’Europe

impératives. -Règles supplétives : on peut les écarter par notre volonté mais elles sont obligatoire à partir du moment où on les adopte. La différence entre une règle de droit et une règle morale : Déjà, on peut dire que ces règles ont un point commun : toutes deux prescrivent un comportement à adopter et une sanction si ce comportement n’est pas respecté. La différence est que la sanction ne sera pas la même pour la règle moral (ce sera une sanction morale) et la règle droit (sanction juridique)

rend des jugements, et si une des parties est non satisfaites, droit de recours · 2eme degré de juridiction : cour d'appel, controle l'appreciation que les 1ers ont eu des faits, et confirme infirme ou reforme la 1ere decision ( arret de cour d'appel) Si encore une des parties non satisfaites, ou erreur judiciaire, loi de recours · 3eme : formation dun pourvoi en cassation, dans la cour de cassation, elle ne reprend pas l'affaire, controle seulement la décision, si elle n' a pas commis d'erreurs

prévue par la loi. (Il existe des tentatives de délit sans loi) La tentative de complicité n’est pas punissable alors que la complicité de tentative est punissable. La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction commise, mais on peut plaider les circonstances atténuantes. 3) L’élément moral de l’infraction Pour être punissable, l’auteur de l’infraction doit avoir agit sciemment, c'est-à-dire en toute connaissance de cause. Il ne doit pas au moment des faits faire l’objet de cause

Suite 16/11/11 Section 2 : le rayonnement d'un modèle universaliste l'articulation entre le droit commun au savant le jus commune , et le droit a chaque nation de Rome Paragraphe1 : l'inflence du jus commune sur les droit particulier il ne vienne pas a ce substituer au droit des particulier le jus commune il vient l'ordonner , l'organiser, la rationaliser, le travail des doctores legus c'est d'harmoniser le pluralisme juridique , le moyen age est l'age du pluralisme A- l’harmonisation

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a

installé à la zone française, et enfin le système judiciaire applicable à la zone internationale de Tanger. Ce système restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure

selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… » puisque selon Antoine Hontebeyrie (Le nouveau droit commun du gage dans la réforme des sûretés, 26 novembre 2021,1331) ce gage est une sûreté solide permettant au créancier d’obtenir le confort de la chose et demeure moins contesté que le cautionnement. La notion de gage n’est pas ignorée par le législateur par la réforme de mai 2006 qui a également accordé une modernisation le droit commun du gage. La notion de gage tournant