Cour Droit Penal Licence 2

LICENCE EN DROIT ET EN SCIENCE POLITIQUE MENTION DROIT SÉRIE B – Année 2010-2011 – Semestre 2 COURS : M. Robbe Travaux dirigés : Mlle Fabrègues, M. Kerleo, Mlle Lagoute, Mlle Meynier, Mlle Rousse, M. Weber SEANCE 6 LE GOUVERNEMENT I- Les relations entre le président et le premier ministre Document 1 Conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964 Document 2 Documents relatifs à l’article 8 de la Constitution : échanges de lettres entre le Président de la République

souvent libéralisation et légalisation, les termes de dépénalisation et décriminalisation sont souvent utilisés comme synonymes. La dépénalisation est définie par Van de Kerchove comme le processus « tendant à réduire l’application de sanctions pénales à l’égard d’un comportement déterminé, cette réduction pouvant aboutir à leur suppression pure et simple »3. Il existe d’autres définitions possibles de la « dépénalisation », plus ou moins proches de la notion de « décriminalisation » : pénalistes

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

portant Code des Changes L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 12- HCC/D3 du 27 juillet 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier - Au sens de la présente loi, on entend par : Etranger : tous les pays autres que Madagascar. Intermédiaires agréés :

Page 1 sur 67 MODULE : DROIT COMMERCIAL 2 En faveur des étudiants de la troisième année INGENIEURIE FINANCIERE ET AUDIT Préparé par : Dr Youssouf El Meskini Y.Elmeskini@emsi.ma Année universitaire 2022-2023 Page 2 sur 67 Introduction Définition : Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi

| Cours de droit gratuit en ligne |Mes rubriques |Cours de droit gratuit en ligne > Cours de droit pénal |Derniers commentaires| |Cours d'introduction au droit (1) |Haut du formulaire |je voudrais que vous | |Cours de droit administratif (1) | Articles de cette rubrique : [pic] |m'envoyiez les cours | |Cours de droit des libertés |Bas

avec plusieurs "groupes" : Pays anglo-saxons (de tradition protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leurs établissements dans des Etats différents. Porte loi uniforme. Convention de Lugano du 16 09 1988 Sur l’exécution

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

République tchèque Texte établi par Radim Bureš Le format et les vues exprimées dans cette contribution sont de la responsabilité de l’auteur et ne reflète pas nécessairement la ligne officielle du Conseil de l’Europe. EPAS (2008) INF10rév 2 La corruption dans le sport : une réalité Étude réalisée par Transparency International – République tchèque Texte établi par Radim Bureš Avertissement : La corruption dans le sport est une vaste question dont nous ne pouvons ici faire le tour, compte

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3 Le droit international classique était traditionnellement un droit contractuel né de consentement d’Etats souverains. C’était, ensuite, un droit non hiérarchisé dans lequel traités et coutume étaient placés sur un plan d’égalité. En cas de conflit entre deux normes, on s'adonnait à la conciliation, et par défaut on définissait celle qui devait l'emporter. Cette situation est demeurée inchangée jusqu’à ce que la Charte des Nations Unies dispose en son