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Code des Changes

2735 mots 11 pages
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N°2006 - 008 DU 02 AOUT 2006 portant
Code des Changes

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du
30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de
Madagascar avec l'Etranger.
A partir de septembre 1996, Madagascar a pris des mesures pour lever les restrictions aux paiements courants sur l'étranger et a de ce fait, adhéré aux dispositions de l'article VIII des Statuts du FMI.
Stratégiquement, cette réforme a nécessité l'abrogation de toutes les restrictions de change sur les paiements extérieurs courants et la prise de nouveaux textes pour créer un environnement incitatif en matière d'importation et d'exportation.
La coexistence des anciennes dispositions légales et réglementaires et les nouveaux textes pris pour satisfaire les obligations nées de notre adhésion à l'article VIII des
Statuts du F.M.I constitue une source d'incohérence et d'interprétations diverses de la réglementation. Un état des lieux des lois et règlements en matière de change en vigueur actuellement à Madagascar a été effectué.
Les objectifs principaux de l'élaboration de ce Code sont de :
- clarifier les législation et réglementation afférentes aux changes actuellement en vigueur, et
- permettre son évolution vis-à-vis de la politique économique du pays afin de faciliter son intégration dans l'économie mondiale.
Il s'inscrit dans une stratégie politique de libéralisation progressive.
Les principales innovations de ce Code sont la définition des termes les plus usités en matière de relations financières de Madagascar avec l'Etranger ainsi que la possibilité d'ouverture de transactions en capital et d'introduction des instruments du marché à terme à Madagascar.
Tel est

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    Problème de droit : Les clauses énoncées par M.Durand sont-elles valide ? Majeure : Les articles émanant du contrat de travail de Mr Durand et l’extrait du règlement intérieur de l’entreprise de TransGrumes semble être valables. Selon l’article 14, le salarié devra se conformer à toutes règles de sécurité en vigueur dans les entreprises clientes.….

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    ou = a 135 cm 3 Mention TWI: temoin d’usure Feux de position obligatoire Feux de route porté d’au moins 100m Seuls feux de brouillars ARRIERE obligatoire Une poutre ne doit pas depasser le capot avant du vehicule mais peut l’arriere de 3m Alcootest vire au vert si positif Prise de sang vient toujours confirmé le taux exact dalcool avant toute verbalisation Voie bue reserver transport co: bus, car, taxi Dans un virage c’est la force centrifuge qui pousse la voiture Courtes bandes discontinues autorise stationnement En 2010, 10 personnes par jour tué sur route Si accident, triangle a au moins 30m Le vehicule doit au moins comporté un compteur kilometrique et un indicateur de vitesse Dispense de ceinture pour femme enceinte et personne toute petite Pour cycliste: gilet rétro-réfléchissant de sécurité obligatoire hors agglomération la nuit, et jour si la visibilité est réduite à cause des intempéries.pas obligatoire en agglomération.….

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    Il est néanmoins entendu que le respect constant de la réglementation en vigueur constitue pour la Région un préalable à l’entrée dans la démarche qualité et à son suivi, ainsi, en tout état de cause, qu’à la contractualisation dans le cadre de la commande publique de formation. Textes de référence :  Sixième partie du Code du travail.  Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi.  Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail.….

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    Travaux, construction, entretien des voies, places et espaces publics, pavés et dallés en béton ou en roche naturelle réimpression Direction des affaires économiques et internationales Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - III - TABLE DES MATIÈRES Extrait du décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules V Composition du groupe de travail chargé de la révision du fascicule n° 29 VII….

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    L’insertion des règles de droit communautaire dans la politique de sécurité alimentaire des Etats membres s’est faite progressivement par le biais de transpositions de certaines directives :le traitement chimique des fruits et légumes ne peut se faire que sous réserve de ne pas dépasser certaines teneurs fixées par une directive CEE n°90-642 du 27 novembre 1990 modifiée par la directive n°98-82 du 27 octobre 1998 et 1999-71 du 14 juillet 19999 concernant les fixations de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes(JOCE,n° L350 du 14 décembre 1990).Pour les denrées alimentaires d’origine animale, les teneurs maximales pour….

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