Code des Changes

Pages: 11 (2735 mots) Publié le: 14 juin 2014
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N°2006 - 008 DU 02 AOUT 2006 portant
Code des Changes

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et
modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du
30 mars 1993 sont lestextes fondamentaux qui régissent les relations financières de
Madagascar avec l'Etranger.
A partir de septembre 1996, Madagascar a pris des mesures pour lever les
restrictions aux paiements courants sur l'étranger et a de ce fait, adhéré aux dispositions de
l'article VIII des Statuts du FMI.
Stratégiquement, cette réforme a nécessité l'abrogation de toutes les
restrictions de change sur lespaiements extérieurs courants et la prise de nouveaux textes
pour créer un environnement incitatif en matière d'importation et d'exportation.
La coexistence des anciennes dispositions légales et réglementaires et les
nouveaux textes pris pour satisfaire les obligations nées de notre adhésion à l'article VIII des
Statuts du F.M.I constitue une source d'incohérence et d'interprétations diverses dela
réglementation.
Un état des lieux des lois et règlements en matière de change en vigueur
actuellement à Madagascar a été effectué.
Les objectifs principaux de l'élaboration de ce Code sont de :
- clarifier les législation et réglementation afférentes aux changes actuellement
en vigueur, et
- permettre son évolution vis-à-vis de la politique économique du pays afin de
faciliter sonintégration dans l'économie mondiale.
Il s'inscrit dans une stratégie politique de libéralisation progressive.
Les principales innovations de ce Code sont la définition des termes les plus
usités en matière de relations financières de Madagascar avec l'Etranger ainsi que la
possibilité d'ouverture de transactions en capital et d'introduction des instruments du marché
à terme à Madagascar.
Tel estl'objet de la présente loi.

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana
--------------------

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N°2006 - 008 DU 02 AOUT 2006
portant Code des Changes
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du
13 juillet 2006,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°12- HCC/D3 du 27 juillet 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Au sens de la présente loi, on entend par :

Etranger : tous les pays autres que Madagascar.
Intermédiaires agréés : les banques primaires et les bureaux de Poste habilités par
arrêté du Ministère chargé des Finances àeffectuer, sous leur responsabilité, toutes les opérations
de change autorisées et fixées par les textes d'application.
Bureau de changes : les entreprises ou les établissements qui ont obtenu une licence
délivrée par la Commission de Supervision Bancaire et Financière et qui sont habilités à :
- acheter et vendre des devises étrangères en numéraires ou en chèques de voyage ;
- prendre àl'encaissement des chèques en devises tirés sur comptes bancaires ou des
chèques de banque ;
- acheter ou vendre des devises détenues dans un compte en devises ouvert dans une
banque malgache ;
Transactions en capital : la constitution, le changement de consistance, la cession et la
liquidation des avoirs d'un résident malgache à l'étranger ou des avoirs d'un non résident à
Madagascar.
_Paiements pour opérations courantes : les paiements qui n'ont pas pour objet le
transfert de capitaux. Ils comprennent notamment :
1. tous les paiements dus au titre du commerce extérieur et des autres opérations
courantes, y compris les services, ainsi que les facilités normales à court terme de banque et de
crédit ;
2. les paiements dus au titre des intérêts sur des prêts ou de revenus nets...
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