Cour supérieure

Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et apporte des précisions quand à l’application de ces principes dans l’hypothèse

procédure antérieure est évidemment inexistante. Si la décision n'émane pas d'une juridiction du premier degré, il faut reconstituer la procédure antérieure à la saisine de la juridiction qui a rendu la décision analysée: Première instance et la Cour d’appel. Si la décision le precise, il faut presenter les solutions rendues en première instance, puis en appel, seront rappelées. Mais faites attention de ne pas inventer une procedure. 4. Les thèses des parties Il faut exposer avec précision

Monsieur le Président et Messieurs les Jurés, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce que mon client, Claude Gueux, a tué. Pour autant, mérite-t-il la mort, cette peine qui lui semble destinée ? Des gens qui n'auraient pas réfléchi à cette question répondraient que oui. Trop vite, à notre avis ! Monsieur le Président, Messieurs les Jurés, si vous voulez pouvoir juger mon client correctement, il vous faut connaître les raisons qui l'ont poussé au meurtre. Claude Gueux peut être qualifié de

4)Vous êtes avocat: rédigez le discours que vous prononcez pour défendre Dorian Gray: Un des principes fondamentaux de notre droit criminel est qu’une personne soupçonnée d’avoir commis un ou plusieurs crimes doit connaître toutes les accusations qui sont portées contre elle. Hors mon client, Dorian Gray, est accusé du meurtre du peintre, Basil Hallward. Mais aujourd'hui, la question est: Est-ce vraiment un crime de tuer quelqu'un pour protéger un lourd secret? Je ne pense pas, j'appellerais

Droit civil Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 2010-2011 L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent

4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que

participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, avaient constitué une société en participation.
 La Cour d’Appel a condamné MX au versement d’une somme représentant 37% du gain. La CC confirme l'arrêt et estime qu'en "raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun, constitutif d'un apport, en a déduit la volonté de s'associer

12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, un parapsychologue, M. Pirmamod, avait vendu en 1981 à une personne appartenant au même corps de métier que le sien, Mme Guichard, du matériel et des ouvrages d'occultisme. L'acquéreur n'ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle l'acquéreur formait un contredit. Le 24 novembre 1987, la cour d'appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en

requêtes en rectification des mentions du casier judiciaire des difficultés d'exécution des décisions de cour d'assises sur le règlement des juges en cas de conflits entre deux juridictions elle donne son avis sur les cas d'extradition Juridictions de jugement Cour de Cassation Cours d’appel Chambre des appels correctionnels Réexamine l’affaire dans sa totalité (en fait et en droit) Cour d’assises d’appel : Depuis le 1er janvier 2001, juge en appel les affaires criminelles (art.

première chambre civile du 3 juin 2010 que la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence important apportant un nouvelle orientation ouvrant la voie à une meilleure indemnisation des victimes dans la carence de l'information médicale. En l'espèce, M. X a subi une adénomectomie prostatique par M. Y, urologue après laquelle il s'est plaint d'impuissance, risque inhérent à l'intervention dont il n'avait cependant pas été informé. La cour d'appel avait considéré qu'il ne pouvait se prévaloir