Cour suprême du Royaume-Uni

tous les crimes en 1863, avec le décret de Garanties[] et l'inscrit dans la Constitution de 1864[]. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. Au Royaume du Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Le Tibet du 13e dalaï lama abolit la peine de mort en 1898[]. En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme

pour ces dernières lorsqu’elles mettent en cause les droits et libertés fondamentaux des détenus in concreto – elles sont alors tout de même susceptibles de recours. En l’espèce, dans l’affaire Boussouar, M.B a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des Sceaux décida de transférer M.B d’une maison centrale à une maison d’arrêt. L’intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Dispositif ___________ 1-16 17-48 18-28 29-48 49-56 57-77 58-63 64-73 74-77 78-121 79-84 85-121 94-100 101-121 102-109 110-121 122 123 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2010 2010 22 juillet Rôle général no 141 22 juillet 2010 CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D’INDÉPENDANCE RELATIVE AU KOSOVO Compétence de la Cour pour donner l’avis consultatif demandé. Paragraphe 1 de l’article 65 du Statut ⎯ Paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte ⎯ Pouvoir de l’Assemblée

constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée

d’écrit. Il y a 3 ordres juridiques : l’ordre judiciaire (avec la cour de cassation comme cour suprême), l’ordre administratif (avec le conseil d’état comme cour suprême) et l’ordre constitutionnel chargé de vérifier si les lois respectent la constitution (avec le conseil constitutionnel). Les 3 cours suprêmes ont le pouvoir de jurisprudence (= ensemble de décisions pour donner une interprétation de la loi). C’est un pouvoir du juge suprême. Plus la règle est floue, plus la règle est mal rédigée, plus

a créé cette institution, la volonté du constituant de 1958 était très simple. Le Conseil constitutionnel devait être le gendarme du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs et du respect des procédures prévues par la Constitution, norme suprême de la République. Par exemple, le gouvernement ne devait pas prendre de décrets pour ce qui relève de la loi, et le Parlement ne devait pas émettre de lois pour ce qui relève des décrets. Cela donnait des décisions de type : "le Parlement a voté ceci

 suivi  un   enseignement   légal  et  religieux   Limité   Interdit   Arabie  saoudite   Tribunaux  mixtes   dans  les  affaires   très  sérieuses   Australie,   France,  Allemagne,   Royaume-­‐Uni,   Japon,  Mexique,   Canada,  Etats-­‐Unis   Turquie   SECTION  2  ~  LE  SYSTÈME  JURIDIQUE  FRANÇAIS   Le  système  juridique  français  est  d’origine  romano-­‐germanique  :

de propriétaires. En outre, le 19 avril, les États-Unis abandonnaient l’étalon-or, ce qui eut pour effet de relancer l’économie. Les réformes économiques furent entreprises grâce au National Industrial Recovery Act (NIRA) de 1933. Cependant la cour suprême le déclara anticonstitutionnel par une décision du 27 mai 1935. Le NIRA établissait une planification économique, un salaire minimum et une baisse du temps de travail ramené à 36 heures hebdomadaires36. Le NIRA instaurait également plus de liberté

homosexuels. Cette loi sera supprimée par la loi du 23 décembre 1980. En 1982, la loi du 4 août 1982 dépénalise définitivement l'homosexualité en France, y compris avec des mineurs. La sodomie est décriminalisée, en 1962, dans l'Illinois, en 1967, au Royaume-Uni, en 1969, en Allemagne de l'Ouest. Le Bill omnibus du ministre de la Justice du Canada, Pierre Elliott Trudeau, décriminalise la sodomie entre adultes consentants. « L'État n'a pas à s'immiscer dans la chambre à coucher de la Nation » avait déclaré

l’interdépendances des économies, et du poids économique des Etats Unis, la crise se diffuse presque partout dans le monde, notamment : Au canada et aux pays d’Amérique latine, rapidement touchés, Aux pays européens, d’abord à l’Allemagne et au Royaume Uni. En 1932, quasiment tous les pays sont frappés par la crise, seule l’URSS apparait épargnée en raison de leur particulière dépendance.II] Une crise aux conséquences multiples :A) Les conséquences de la crise en Amérique latine : Les conséquences