Cour suprême du Royaume-Uni

pêche. Il y a eu une sorte d’appropriation de la mer par les Etats côtiers. Lorsque deux Etats se font face comme la Grande-Bretagne et la France ou bien lorsque les Etats sont voisins, il y a souvent des problèmes de délimitation et quelque fois la cour de justice internationale se charge de faire cette délimitation. Il existe aussi un territoire aérien. L’espace extra-atmosphérique est libre. La quasi-totalité de la surface de la Terre est répartie entre des pays mais ceci est relativement récent

apparait nécessaire que ce droit soit directement invocable y compris horizontalement. Par ailleurs l’effet horizontal de stipulations de traités internationaux a été reconnu que ce soit par la cour européenne des droits de l’homme (Arrêt du 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni) ou la cour de justice de l’union européenne (CJCE 8 avr. 1976, Defrenne II, C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles

logique qui anime cette coopération. C'est une logique d'intégration pour l'UE. Les États ont transmis progressivement leur souveraineté aux institutions européennes qui sont indépendantes vis-à-vis des États. Cette distinction a été validé par la Cour de Justice des Institutions européennes par deux arrêts, la première est de 1963 Van Gend En Loos et le deuxième est Costa contre Enel de 1964 Il faut pas exagérer pour autant cette différence, il faut nuancer le degré d'association d’États, l'UE

premiers efforts des Etats européens doivent être consacrés à la mise sur pieds du Conseil de l’Europe et à l’organisation de l’Europe. C’est cette idée qu’il relance en 1946, lors de son discours à Zurich. Il y a eu une volonté politique venue du Royaume-Uni et cette volonté de construire l’Europe va donner également lieu à des initiatives privées qui vont donner aboutir à un mouvement européen. Ce mouvement européen va aboutir à la création d’un Comité international de coordination des mouvements pour

votants, 287 suffrages exprimés). Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), peine de mort en Suisse interdite par le Code pénal en 1942, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991, 1996 et en 1998). Les six derniers condamnés à mort ont leur peine automatiquement réduite. De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement2

puisque le pouvoir politique était morcelé en de multiples seigneuries. Or au 16ème siècle, dans le royaume de France, le pouvoir royale qui était encore très faible s'est entouré de juristes appelés « légistes » et c'est l'un d'entre eux, Jean Bodin, qui a inventé la notion de souveraineté, dans un ouvrage de 1576, et selon cette théorie, l'État est l'institution souveraine, c'est-à-dire un pouvoir suprême qui est affranchi de toutes tutelles extérieures et qui s'imposent à tous à l'intérieur de ses

pouvoir passer par la compétition physique ou alors par un système de conception du pouvoir ou ce sont les plus anciens qui gouvernent. Ce sont les chefferies. Ce système s’exprime par un pouvoir plus ou moins absolu d’un homme sur un groupe qui va être uni par des liens familiaux ou par quelconque autre association. Le pouvoir religieux coïncide avec le pouvoir politique. Dans d’autres types de sociétés primitives, le chef n’exerce pas de pouvoir mais a la charge de maintenir la paix dans ce groupe. Dans

Traités Lois Règlements Les actes des particuliers (contrats) · La constitution la norme suprême La constitution c’est la norme suprême il n y a rien au-dessus. C’est la constitution qui forme la validité des autres normes, il elle les valide c’est qu’elles sont conforme à la norme suprême avoir d’où tien la force de la norme suprême ? Dans la théorie normativiste la norme fondamentale est présumé valide Il y a deux courants qui proposent des solutions : · Les

la cour internationale de justice ´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103

Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion