Cour suprême

Cour de cassation du 16 mars 1999 Une banque consent un prêt et une ouverture de crédit en compte à une société garanti par Mr X qui se porte caution solidaire par deux actes sous seing privé. La société est mise en liquidation judiciaire et la banque appelle donc Mr X en exécution de ses engagements. En première instance les juges du fond donne raison à la banque. Mr X fait appel, et la cour d’appel d’Amiens rend un arrêt partiellement confirmatif à la décision du tribunal au motif que le

Jeune, riche et cultivée, Marie-Madeleine fréquente les salons de Mademoiselle de Scudéry et l'hôtel de Rambouillet. Elle devient demoiselle d'honneur de la régente Anne d'Autriche. Elle se retrouve ainsi au cœur des intrigues de la Cour. Marie-Madeleine a 21 ans. Elle épouse à Paris, le comte François de La Fayette, officier en retraite de 38 ans, et qui est veuf. Le comte François de La Fayette est d'une grande noblesse, mais il est sans argent. Ce mariage

Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle

domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiques de l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu

synthétise, pour la première fois, l’approche de la dépense publique qui est depuis 1807 celle de la Cour des comptes, institution voulue par Napoléon et que la République a mise au centre des mécanismes de contrôle. Les observations rendues publiques, notamment au cours des dix dernières années, sur une quinzaine de thèmes, apportent un éclairage sur le contenu et la portée des travaux de la Cour dont le champ a considérablement évolué au fil du temps, passant des dépenses de l’État à celles des

contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et

La Princesse de Clèves est un roman écrit par Marie-Madeleine de La Fayette en 1678. Il est considéré comme le premier véritable roman français. En cette fin du règne de Henri II, la cour de France brille d’un éclat insurpassable. Autour du roi, de sa favorite Mme de Valentinois (titre porté par Diane de Poitiers) que tolère la reine Catherine de Médicis, toute une humanité d’élite vit dans une fête perpétuelle. Une galerie de rois et de princes s’offre à nous, parmi lesquels se détachent le

plus de cinquante longs métrages, dont certains comptent, tant par leur succès public que par leur réception et leur postérité critiques, parmi les plus importants du septième art : ce sont, entre autres, Les 39 marches, Les Enchaînés, Fenêtre sur cour, Sueurs froides, La Mort aux trousses, Psychose, ou encore Les Oiseaux. Pionnier de nombreuses techniques dans le genre du thriller, Hitchcock, « le maître du suspense », est considéré comme l'un des réalisateurs les plus influents sur le plan stylistique

dans un premier temps, les juges se sont montrés négligeant au regard de ces nouvelles exigences, par la suite, notamment par le biais d’un arrêt inaugurateur, à savoir l’arrêt Hassan Maghrebi datant du 30 avril 1996, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est montrée plus exigeante quand aux respects des droits de la personne gardée à vue. Enfin, en 2000, est intervenue une nouvelle loi, à savoir celle du 15 juin, relative à la présomption d’innocence et touchant, entre autre, de nombreux

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur