Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

millions de personnes en France. Il y a 800 milles naissances par an. Il y a 270 milles mariages par an en France. Il y a aussi 120 milles divorces par an en France. 1/3 mariage se termine en divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent à 52% hors-mariage. 8/10 enfants ont des liens avec leurs deux parents. Il a

ce sont les parties qui plaident seules et qui déclenchent les litiges, qui dirigent, instruisent ou décident de l'extinction du procès. On peut observer que l'indifférence du juge peut favoriser des manoeuvres abusives dans le but de ralentir le cours de la justice. Cet inconvénient est pris au sérieux par le législateur qui pose une nouvelle règle afin que ce procès civil ne soit pas abusif : par un décret loi du 30 oct 1935 qui institue au sein de chaque juridiction civile un juge chargé de suivre

-Tribunal correctionnel compétant pour les délits -Cours d’assise juge les crimes (Grandes infractions) Les différents niveaux On distingue les juridictions du 1er degré à celle du 2nd degré. Le degré d’une juridiction précise sa place dans la hiérarchie judiciaire. Dans l’ordre judiciaire la juridiction du 2nd degré est la cours d’appel. Il existe depuis 2001 la possibilité d’interjeter appel (cours d’assise d’appel). La cours de cassation n’est pas une juridiction du 3ème degré, c’est la

« Elément d'introduction au droit » (mercredi 7octobre, pas cours d'introduction au droit) • Introduction « la dernière phrase qu'on trouve en faisant un ouvrage est de savoir ce qu'il faut mettre la 1er » Pascal- les pensées -Les paradoxes du droit: Le droit nous échappe mais fait également partit de notre quotidien (tout ce qu'on fait dans la vie de tous les jours, achats, union... c'est du droit, toute la vie repose sur le droit). « Nul n'est censé ignorer la loi » adage du droit.

LE PRE-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2013 Cours de S. Pellet et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE .............................................................................................................

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

confronté a la décolonisation est c’est ce qui a entrainé sa chute avec notamment le cas de l’Algérie, crise qui a commencé en 1954 puis c’est aggravée jusqu’en 1958, d’où la nécessité d’élaborer une nouvelle constitution du à une insurrection à Alger le 13 mai 1958 ce qui a mit en place un comité du salut public composé de personnalité civil et militaire. Ce comité c’est rapidement tourné vers le générale de gaulle car il incarnait la France libre et qu’il bénéficiait d’une grande notoriété, à partir

Introduction au droit Cours d'introduction au droit a comme son nom l'indique pour objectif de vous faire entrer dans le droit, de vous faire découvrir une matière qui non seulement est nouvelle pour vous mais une matière qui n'est pas au coeur de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique

justice relève d’un idéalisme. Le positivisme dit qu’il faut que la règle soit conforme à la règle supérieure (Constitution, DDHC). Le contrôle juridictionnel : il faut qu’un juge vérifie si la loi est conforme aux droits fondamentaux. Loi adoptée en 2009. Le positivisme, c’est la hiérarchie des normes et un contrôle du juge. c) La satisfaction d’un intérêt personnel Michel Villey, historien et philosophe du droit : pour lui, le droit subjectif ne se construit pas à partir d’intérêt ou de revendication

l'ordre administratif. Je vais au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - le tribunal maritime. 2. Si le jugement du tribunal de première instance ne me satisfait pas, je peux passer au stade supérieur : -la cour d'appel 3. -la cour de cassation. C'est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire civil. La justice pénale : une infraction a été commise. C'est un fait interdit par le droit pénal et réprimé en tant que tel. Il y a trois sortes d'infractions qui sont classées selon leur gravité :