Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

 Cette  nouvelle  délibération  ne  peut  être  refusée.     Art.   11.  -­‐   Le   Président   de   la   République,   sur   proposition   du   Gouvernement   pendant   la   durée   des   sessions   ou   sur   proposition  conjointe  des  deux  assemblées,  publiées  au  Journal  Officiel,  peut  soumettre  au  référendum  tout  projet  de   loi   portant   sur   l'organisation   des   pouvoirs   publics,   sur   des   réformes   relatives   à   la   politique   économique,   sociale   ou   environnementale

correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours. Les TD de méthodologie juridique Ces séances de TD de méthodologie juridique ont une importance particulière pour

loi reconnait le concubinage entre personnes d’un même sexe, de plus, elle impose une communauté de vie, alors que cette condition était le plus souvent absente des décisions de jurisprudence. Enfin, on peut relever que depuis une loi du 12 mai 2009, c’est le juge des affaires familiales qui est compétant pour trancher les litiges susceptible d’opposer les concubins, il y a donc une juridisation du concubinage, le JAF devenant donc le juge de toutes les formes de conjugalité. 2. Les effets

d’autrui car si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans l’interprétation suite a l’arrêt rendu en assemblé plénière le 2 avril 1993, la cour de cass a indiquer que parmi les deux conditions requise, une seule était général, l’autre étant limité a certaine hypothèse Paragraphe 1 : La condition générale : Absence de dette 1) hypothèses d’absence de dette. A)

application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation). C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive

à achever le marché unique. L’acte unique européen porte ce nom parce qu’il réunit dans un même texte les modifications apportées au traité communautaire et la formalisation de la coopération européenne en matière de politique étrangère. Le 17 février 1986 neuf états membres procèdes à la signature de l’acte unique européen suivit ensuite par le Danemark, l’Italie et la Grèce. Cet acte est ratifié par les états membres au cour de la même année, donc l’acte unique entre en vigueur en 1987. L’acte

naissance, si l’enfant nait vivant et viable, alors il acquerra rétroactivement les Droits attaché à sa qualité de personne du commencement de sa vie jusqu’à la fin. Suzanne Antoine, l’animal et le Droit des Biens, p°2861 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation  arrêt du 29 juin 2001  affirme que l’enfant à naitre n’est pas une personne et ne peut le devenir qu’à compter de sa naissance. Son statut juridique est donc régit par des textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. Il y a tout

ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n°