Cours De Cassation Premiere Chambre Civile 31 Janvier 2006

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la

Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal est un procès qui tend à la découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée

magistrat du siège ( dans la salle d'audience il est toujours assis ) lui il est a la fois magistrat et juge Le ministère publique : Corps des magistrats du parquet et a pour fonction de représenter l'état devant les juridictions civiles et pénales . En matière civile , pour le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ( en cas de procédures d'adoption ) . En matière pénale , cest lui qui va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie

pour effet de suspendre les poursuites individuelles des créanciers. Si au cours de la procédure, un créancier poursuit le débiteur, l’article L. 611-7, al. 5 du Code de commerce prévoit en effet que «si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge (…) peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil», c'est-à-dire reporter ou rééchelonner les paiements des sommes dues dans