Cours De Droit De Sûreté Ohada

SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie

sur le même patrimoine. Tout l’intérêt dispose d’une clause de préférence c'est-à-dire une sureté, autrement dit pour voir un traitement particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les

SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie

l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée

fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande de dommages - intérêts aux motifs qu’elle ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel ou moral ; alors que selon le pourvoi, dans une motivation précédente, les mêmes juges, pour faire droit à sa demande de divorce avaient retenu qu’il transparaît de ses allégations qu’elle éprouve de vives souffrances physiques et morales du fait des agissements de son mari qu’il y a donc une contradiction entre ces deux motifs ; que l’arrêt mérite

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

Paragraphe 1- Objet de la prescription dans la vente 5 internationale de marchandises 5 Paragraphe 2- Portée de la prescription dans la vente 6 internationale de marchandises 6 Bibliographie 19 Introduction L’obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes et susceptible de faire naitre une créance si l’on se place du côté du créancier et une dette si l’on se place du côté du débiteur. Synthétiquement, les sources des obligations peuvent être classées en deux catégories

démographique; de la jeunesse des consommateurs ; de l’urbanisation, de l’amélioration des termes de l’échange et croissance induite des revenus monétaires. Les opportunités à l’exportation dopées par l’accès au marché européen et l’orientation favorable des cours des matières premières, qui se sont déjà concrétisées par un triplement de la valeur des exportations depuis 1998. Certains secteurs bénéficient déjà de la dynamique régionale, soit au titre des grands projets, soit à la faveur de la modernisation

................. 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble..............97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des contrats en cours .......................................