Cours De Droit De Sûreté Ohada

services virements notamment ceux émis et reçus. Le département juridique et du contentieux Les missions assignées à ce département consistent a prévenir le contentieux par la rédaction des conventions d’ouverture de crédit, la formalisation des sûretés prises dans le cadre des lignes de crédit accordés aux clients. 2. PRODUITS ET SERVICES DE LA BANQUE La nouvelle orientation stratégique de la banque avec l’ouverture des services à la clientèle des particuliers, consacre la volonté de la BNI de

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ARTICLE DEUXIEME : (1) Dispositions spécifiques aux APE a) L’entrée en vigueur au Cameroun de l’Accord d’étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté Européenne et l’Afrique Centrale est fixée au 1er janvier 2010. b)

D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS 3 R4 FICHE RECAPITULATIVE DES NOTES ANNEXES PRESENTEES (CETTE PAGE) ETATS DE SYNTHESE BILAN - ACTIF BILAN - PASSIF COMPTE DE RESULTAT TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE NOTES ANNEXES N/A 1 DETTES GARANTIES PAR DES SURETES RELLES 2 INFORMATIONS OBLIGATOIRES 3A IMMOBILISATION BRUTE 3B BIENS PRIS EN LOCATION ACQUISITION 3C IMMOBILISATIONS : AMORTISSEMENTS 3D IMMOBILSATIONS : PLUS-VALUES ET MOINS-VALUE DE CESSION 3E INFORMATIONS SUR LES REEVALUATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTITE

........ 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises ...... 55 Chapitre I : Champ d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul ..........................................................................

son siège à Niamey. Au cours de cette réunion, les Ministres ont adopté les nouveaux textes de base du Fonds à savoir l’Accord révisé portant création et les Statuts du Fonds de Solidarité Africain. Les principales innovations introduites par ces nouveaux textes sont : L’extension de la gamme des produits du FSA ; l’ouverture du capital du Fonds à de nouveaux membres : Etats Africains et non Africains, Institutions de financement du Développement, Personnes morales de droit privé ; La modification

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique

2  Avertissement : Le présent guide fait à de nombreuses reprises référence aux instructions de la BCEAO. Au moment de la rédaction de ce projet de guide, les instructions ne sont pas encore validées. Les auteurs de ce guide se réservent le droit d’amender le texte en fonction des changements qu’apportera la BCEAO.  Table des matières Tables et Figures ......................................................................................................................1 1. Introduction

à des tensions de trésorerie qui constituent un obstacle au renouvellement de leurs parcs automobiles. Afin de faire face à cette situation difficile, il est proposé d’exonérer de TVA, les acquisitions de véhicules de transport neufs effectuées au cours des exercices 2012 et 2013 par les entreprises de transport public de personnes ou de marchandises. Un arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre en charge des Transports et du Ministre du Commerce précisera les critères

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction