Cours Droit Pénal Général

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

Organisation judiciaire au Maroc |L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions | |inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours| |d'appel ou la Cour Suprême. | |

la récidive au sens légal, mais je me rends compte qu'un préalable est indispensable pour la clarté de l'exposé. Ce préalable porte sur un point fondamental du droit pénal français, la classification tripartite des infractions. Maîtriser ce concept très simple rendra mes billets sur le droit pénal bien plus compréhensibles. En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions

L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque

subsister encore aujourd'hui, entrainants de vifs débats. En effet, la question du statut des magistrats du parquet est actuellement en France au cœur des préoccupations, notamment en raison de l’influence croissante du droit de l’Union européenne dans le droit interne. Car en droit français, les magistrats debout appartiennent au même corps que les juges du siège, sont recrutés et formés selon les mêmes modalités et prêtent également le même serment. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a pu

COURS DE DROIT DES CONTRATS Cours de Droit des contrat: G.Zara 1 NOTIONS INCONTURNABLES DE DROIT À connaitre et retenir… 2 DEFINITION DE ’’DROIT’’ Cours de Droit des contrat: G.Zara 3 LA REGLE DE DROIT Les principes qui régissent le Droit sont appelés ‘’’REGLES’’ Trois éléments caractérisent la règle de droit : •  Elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire

DEONTOLOGIE & ETHIQUE Avril 2014 IGA – M2 Banque & Marchés financiers SOMMAIRE 1ère Partie Cadre Général de l’éthique Concepts de Base Etude Comparative Champ d’application Déontologie Financière Directives, Principes & règles démarche d’adoption Cas d’illustration Cadre Général : Concept de Base • Ethique • Déontologie • Charte, code et accord Cadre Général : Concepts de base : Ethique Définition : D’origine Grec évoquant « la science de la morale », une discipline

L'autorité judiciaire : l'ordre judiciaire et la Cour de cassation *  Fiche précédenteFiche suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

75006 Paris 01 47 07 87 27 www.capavocat.fr Conditions d'inscription Votre dossier d'inscription doit comprendre • La demande d'inscription ci-jointe, datée et signée. • 2 photos d'identité. • La photocopie de votre carte d'étudiant de l'année en cours. • Un chèque représentant 50% du montant des frais de scolarité libellé à l’ordre de Capavocat (le solde est à verser au plus tard le 10 juillet 2010). Dossier complet à retourner par courrier ou à déposer à CAPAVOCAT, 106 bis rue de Rennes, 75006