Créances

respectif de l'ordonnateur et du comptable Le contrôle modernisé de la dépense Les textes L'exécution des recettes : le rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable L’ORDONNATEUR 1) CONSTATATION DES DROITS DE LA COLLECTIVITE ET CALCUL DE LA CREANCE Fait générateur : échéance - service exécuté... 2) MISE EN RECOUVREMENT • établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, • enregistrement dans la comptabilité administrative, • envoi au comptable du bordereau

l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés. L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l’espèce Mr. Y et sa Compagnie d’assurance GMF ont été condamné par une ordonnance de référé. De plus, cette ordonnance a pour fondement l’art.700

Comment fonctionne l'hypothèque rechargeable ? Est il plus avantageux de recharger une hypothèque existante ou d'en obtenir une de second rang ? Selon l’art 2422 l’hypothèque rechargeable est une hypothèque qui peut être affectée à la garantie de créance autre que celle mentionnée par acte constitutif. Pour le constituant cela lui permet de garantir de nouvelle dette sans avoir à créer une nouvelle hypothèque et donc ainsi il limite les frais et les formalités. Pour les créanciers, l’intérêt est

sur la valeur du bien qui lui est conféré en vertu de la sûreté. L’ordonnance de 2006 a élargi le domaine de l’hypothèque notamment en mettant en place l’hypothèque rechargeable, qui permet à des constituants hypothécaires de garantir une autre créance que celle initiale par le même immeuble. Cependant, le montant maximum du rechargement doit être stipulé dans l’acte authentique. Les problèmes qui ressortent du sujet sont de savoir ce que ces différents modes de réalisation confèrent comme avantages

document généralement émis par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à une date convenue. Cet acte de commerce, aussi appelé "traite" ou LCR (pour "Lettre de Change Relevé") constate une créance commerciale et fixe une date pour son règlement. Cet instrument de paiement est rarement utilisé pour des ventes à des particuliers ou à des collectivités publiques. Il concerne essentiellement les transactions commerciales entre professionnels

classification des biens. Jean Pontain a contacté le Crédit Agricole afin d’obtenir un prêt de 30 000 euros. Pour cela, le Crédit Agricole demande en contrepartie une hypothèque immobilière. L’hypothèque est un droit réel accessoire au droit de créance et elle porte exclusivement sur des biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire. Pour conseiller Jean Pontain, il conviendra donc de déterminer quels sont les biens immobiliers dont il est propriétaire. Les immeubles par nature sont constitués

crédit ou assimilé (trésor public, banque de France...). Bénéficiaire : personne au bénéfice de laquelle le chèque est émis >> la capacité d’accepter un chèque (le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle ne l’a pas). b : La provision * la créance de sommes d’argent du tireur sur le tiré. Caractéristiques : *Préalable à l’émission du chèque *Suffisante (les fonds >= montant du chèque sauf en cas de découvert autorisé) Fonds = dépôt d’espèces, virements, chèques encaissés, remise d’effet

d’assurance couvrent de façon adéquate les risques de sinistres pouvant affectés les stocks. • s’assurer : - De l’existence de la créance d’investissement dans le bilan - De la propriété de toutes les créances d’investissement - De l’enregistrement de toutes les créances d’investissement - Que les créances d’investissement et les revenus correspondants sont évalués et comptabilisés conformément au PCN - Si les investissements corporels sont

autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers chirographaires ne vont pas toucher l’intégralité de leurs créances. Le 2e défaut, c’est que le patrimoine c’est l’ensemble des biens possédés par une personne c’est à dire ses créances et ses dettes, or ce patrimoine varie au cours de l’existence d’un débiteur. Le débiteur ne peut connaître le patrimoine qu’au moment de la constitution du crédit, il ne peut pas le connaître

transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats concernant les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l' égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Article 339 : Dans tous les cas, le