Créancier privilégié

l’ouverture d’une procédure collective (représentant des créanciers avant 1985), il prend le rôle de l’administrateur dans les sociétés les plus petites. Dans ces procédures il est toujours désigné et il va recevoir les déclarations de créances. A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise fait passer la liste des différentes créances qu’il possède et la transmet au mandataire qui interroge ensuite les créanciers. Les créanciers doivent faire une déclaration de créances auprès du mandataire

I – Les mesures de protection à la disposition du créancier ordinaire Le créancier ordinaire possède différents moyens de se prémunir contre une éventuelle défaillance de son débiteur. La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B). A) Le droit de gage général 1°. Définition Le droit de gage général agit sur les biens constituant le

avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur. C’est donc l’autre face du droit des obligations. On veut voir comment garantir l’exécution d’une obligation, soit en adjoignant une nouvelle obligation à cette obligation de base, soit

ce qu’il n’y ait pas de subjectivité ou de parti pris. Les conséquences : Lors d’une vente immobilière, les immeubles par destination sont compris ds la vente. Pr assurer une créance, on utilisera une hypothèque et pas un gage. Si on est créancier chirographaire, on a intérêt de dire que les immeubles par D° n’ont rien à voir avec l’hypothèque et peuvent ê saisis à part.

tant la situation du débiteur que celle des créanciers. En effet la mise en œuvre de cette procédure accorde des mesures de faveur au débiteur au détriment de ses créanciers, ces derniers étant alors temporellement et légalement privés de certains exercices de leur droit. La question qui se pose donc à nous est de savoir quel est le sort du créancier dans le redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire affecte la situation du créancier à plusieurs niveaux qui peuvent se regrouper

loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons économiques et sociales entraient un changement de perception de la situation du commerçant en faillite. La crise des années 70 a touché des grandes entreprises

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

C’est une sûreté qui permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une autre ou de plusieurs autres personnes. • Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant. Les différents types de cautionnement : - la cautionnement simple : la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. La

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

volontairement §1 DROIT PATRIMONIAUX * transmissible = il peut être céder à titre gratuit du vivant de son titulaire * Cessible = il peut être céder librement par le propriétaire * Saisissable = il fait partie du droit de gage général des créanciers * Prescriptible = il peut naître ou s’éteindre par l’effet du temps Droit patrimoniaux droit réel * Droit personnel A) Les droits réel Le droit réel est un droit qu’une personne a sur une chose + connu et le droit de propriété défini