Crim 11 Octobre 1995

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code

quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel

participé à la déportation des Juifs vers les camps d’extermination, notamment avec la rafle du Vel d’Hiv où treize mille personnes sont arrêtées, en 1942. Cette collaboration a été conclue lors de l’entrevue de Montoire entre Hitler et Pétain, le 24 octobre 1940 (document n°4). Mais les premiers temps de l’extermination ne sont pas encore planifiés à grande échelle. Ce sont le plus souvent des fusillades de masse. Pendant la même période, ont lieu les premières expériences de gazage. Des Juifs et des

attaque les iles Hawaï ( E-U ) Deux combats différents peu à peu coordonnés (1941-1944 ) L'URSS et les E-U subissent des pertes contre aux armées de l'Axe (Rome,Berlin,Tokyo) : ==> les armées allemandes atteignent la ligne Leningrad-Moscou en octobre 1941 ==> Raz-de-marée japonais dans le Pacifique auquel l'armée américaine ne peut résister. >< 2 Contre-attaques : a) Mobilisation industrielle des E-U, distançant le Reich dans ce domaine, mais reste encore très peu avancés en

La peine de mort en Belgique existe légalement depuis l'indépendance de 1830 jusqu'à la loi du 10 juillet 1996. Son application était rare. La dernière exécution a eu lieu en 1950. Historique Lorsque la Belgique accède à l'indépendance le 4 octobre 1830, la commission chargée de rédiger un projet de Constitution propose d'obliger le Parlement à débattre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Constitution de l'abolition de la peine de mort. Le législateur s'inspire du Code judiciaire

abolitionnistes : Ainsi, le Pacte se borne à prendre acte de la situation de certains Etats, pour mieux encadrer une pratique qui apparaît comme manifestement dérogatoire au principe du droit à la vie, en fixant des limites expresses (la mention des « crimes les plus graves », le principe de la légalité et celui de la non-rétroactivité des peines) mais aussi implicites, avec le renvoi aux autres dispositions de Pacte, notamment en matière de due process of law et de droit aux recours. Bien plus, l’article

pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés). Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), peine de mort en Suisse interdite par le Code pénal en 1942, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991, 1996 et en 1998). Les six derniers condamnés à mort ont leur peine automatiquement réduite. De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont

signé en 1995 et effectif depuis le 1er janvier 1996. Intégration demandée depuis longtemps : La Turquie, pays appartenant à l'Asie mineure, participe très tôt à la construction européenne. Elle est membre fondatrice de l'Organisation européenne de coopération économique (1948) et adhère dès 1949 au Conseil de l'Europe. Déjà, en 1930, le mémorandum présenté par Alexis Léger sur l'unification européenne fut critiqué par certains Européens parce qu'il ne mentionnait pas la Turquie. Le 11 novembre

(Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz. Pal. 1990, 2, p. 398, note J.-P. Doucet ; Rev. sc. crim. 1991

1996), Kofi Annan (élu à l’ONU de 1997 à 2006) Les leaders islamistes et chefs d’Etat du monde arabe : Ousama ben Laden (revendique les attentats du 11 septembre 2001), Saddam Hussein (dictateur de l’Irak de 1979 à 2003), Yasser Arafat (président élu de l’autorité palestinienne de 1996 à 2003). Evènements : 1990-1991 : 1ere guerre du Golfe ; 11 septembre 2001 : attentats aux Etats-Unis ; 2001 : guerre en Afghanistan ; 2003 : 2eme guerre du Golfe = guerre en Irak ; 2003 : protocole de pacification