Crim 12 Mai 1992

allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges du fond bénéficient d’un pouvoir souverain d’appréciation sur le caractère nocturne du bruit. L’article R. 623-2 du Nouveau Code pénal n’exige pas le cumul de ces deux caractères (offensant et nocturne). Ainsi un tapage injurieux diurne sera puni par ce texte (Cass. crim., 24 fév. 1999, Al Refai, n° 98-81.794, Gaz. Pal., 14-18 mai 1999, p. 15), de même qu’un tapage

LE RÉVISIONNISME La minoration outrancière du nombre de victimes caractérise le délit posé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle est faite de mauvaise foi. Le révisionnisme est une incrimination limitée à la contestation des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Le délai de prescription de l'action publique en matière de révisionnisme a été porté à un an Le délit de révisionnisme est compatible avec la liberté d'expression telle qu'elle est garantie

leur accord au plan surveillé de démilitarisation de l'ONU, faisant de Srebrenica une zone sûre. À peu près six cent casques bleus néerlandais de la FORPRONU ont été déployés pour protéger les citadins mais furent impliqués dans des escarmouches. Fin mai 1995, 400 casques bleus sont pris en otage par les forces bosno-serbes suite à un raid aérien de l'OTAN contre un dépôt de munitions. Le 4 juin 1995, le commandant français des forces militaires de l'ONU en ancienne Yougoslavie, le général Bernard

jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim., n° 73 ; RSC 2000. 647, obs. A. Giudicelli ; D. 1999. IR. 136. (4) Pour un exemple très caractéristique de coopération avec une douane étrangère, V. Crim. 22 avr. 1992, JCP E 1993. II. 422, note J. Pannier. 1552 Recueil Dalloz - 2009 - n° 23 Chronique La très grande marge de manœuvre avec laquelle les services

suite………………………………………………………………………………………………………………Page 12 Résumé fin………………………………………………………………………………………………………………...Page 13 Qui ? Radovan Karadzic né le 19/06/1945 à Monténégro, C’est un homme politique de la république serbe de Bosnie, psychiatre de formation. Il est l’un des membres fondateurs du parti démocratique serbe, le SDS. Il a été le président du SDS du 12 juillet 1990 au 19 juillet 1996 et, à ce titre, président de son Comité central. Le 27 mars 1992, il est devenu Président du

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

(CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur » (CA Versailles, 12 nov. 1996), et la chambre criminelle a confirmé l'annulation d'un contrôle mené en un « lieu où la sécurité se trouve menacée en raison de nombreuses infractions », alors que la police avait pourtant aperçu un groupe d'individus dont l'un s'éloignait pour se soustraire à son contrôle (Cass. crim. 17 déc. 1996). Contrôles de réglementation. - Ils sont opérés pour s'assurer que certaines personnes

2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression

janvier 2002 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les infractions

Maurice Papon, né 3 septembre 19l0 à Gretz-Armainvilliers et mort le 17 février 2007 à Pontault-Combault, est un haut fonctionnaire français et un homme politique. Il a été condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous l'occupation allemande Cette affaire judiciaire avait commencé en 1981, entre les deux tours des élections présidentielles