Crim 11 Octobre 1995

All’ alliée à l’URSS jusqu’en juin 1941. 29 juin 1940 : Conclusion d’armistice entre FRA’& ALL’. 3 zones en FRA’ : - Zone interdite – Zone libre - Zone occupée. 8 novembre 1942 : tte la FRA’ est occupée. 23 octobre 1940 : Rencontre entre Hitler& Pétain à Montoire. Octobre 1940 à juin 1941 : Statut sur les juifs (par le gouv. De Vichy) 17 juillet 1942 : Police fr’ participe à la rafle du Vel d’hiv De juin 1944 à décembre 1944 : Territoire fr’ libéré par les anglo-américains grâce aux

un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et pour assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis. Le Statut énonce la compétence de la cour, sa structure ainsi que ses fonctions et dispose qu'il entrera en vigueur 60 jours après que 60 états l'aient ratifié ou y aient adhéré. Le 60ème instrument de ratification fut déposé auprès du Secrétaire Général le 11 avril 2002, à l'occasion de la ratification simultanée de 10 pays. Le Statut est entré en

La corruption Élément légal Les deux parties prenantes du pacte corrupteur: − le corrompu Article 432-11 CP : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique. − le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier Définition La corruption peut se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre

poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la

loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort, mais elle supprime la torture. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, Tout condamné à mort aura la tête tranchée, cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisée pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle: ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans

- Loi du 27 juin 1904 dite loi “de police et de sûreté” Elle catégorise les enfants secourus, en dépôt, en garde, les pupilles. Organisation d’un système de sûreté et de protection de l’enfant. * 1908 - Loi du 11 avril 1908 sur la prostitution des mineurs. Compétence du Tribunal civil en Chambre du conseil. * 1912 - Loi 22 juillet 1912 Création des Tribunaux pour enfants et adolescents. Possibilité d’ordonner des mesures

la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves et concordants, la charge de la preuve est renversée au profit du demandeur administré. Par ailleurs, il faut noter que cette procédure est non suspensive

étaient brisés puis il était achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement était déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser. [pic] • L’huile bouillante : pour les faux-monnayeurs  • L’écartèlement, avec ensuite exposition des restes aux quatre portes de la cité : pour la haute-trahison pour

Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure

*Sous l’Ancien régime, les crimes dits « contre-nature » sont réprimés : inceste, sodomie, rapt, et le viol. Les peines encourues sont spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi du 6 octobre 1791) par rapport aux crimes. Cependant l’instauration d’un nouvel ordre politique a pour conséquence de mettre l’accent sur les crimes « contre la chose publique »