Crim 1er Avril 2008

récompenser Adolphe Thiers de son action pour la paix et la libération du territoire en lui donnant le titre de président de la république - mettre en place une responsabilité politique devant l'assemblée constituante. Loi De broglie du 13 avril 1873 :l'assemblée constituante pense que Adolphe est favorable à la république et à sa mise en place seulement il vient parler devant les députés de l'assemblée constituante , et on a peur qu'il modifie les idées des monarchistes . On fait en

personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction et il consiste dans l’étude de la peine en général. Ce DP général a une vocation de synthèse car il élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Livre 1er du CP (code pénal) mode d’emploi du DP. Le DP spécial étudie individuellement les différentes infractions. Ex vol réprimé par l’ART 311-1 du CP. Le législateur énumère les éléments constitutifs de l’infraction  élément matériel « chose d’autrui »

poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative Taux de réponse pénale : 89,6 % [89,2 % en 2012] 4 Les chiffres-clés de la Justice 2014 Justice pénale (suite) 1 091 934 condamnations et compositions pénales prononcées pour : 2 681 pour des crimes 637 838 pour des délits 39 344 pour des contraventions de 5ème classe 412 071 pour des contraventions des quatre premières classes Justice des mineurs Activité des parquets en 2013 176 256 affaires traitées mettant en cause des mineurs 143 111 affaires

sanctions encourues en cas de violation des règles communes. ( Le droit traduit aussi des valeurs partagées (les grands principes qui fondent une société humaine) par une société : - le respect de l'intégrité de la personne : la loi punit les crimes, elle protège l'image de chacun... - l'égalité : la loi consacre l'égalité entre les hommes et les femmes... - la liberté : le droit consacre la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'expression, la liberté de culte... ( Enfin, le

Il est donc important de définir cette notion (OP) pour ensuite distinguer la PAG de la PJ et des PAS. 1 – L’ordre public Définition des différentes composantes classiques et plus récentes de cet OP Historiquement (art 97 de la loi du 5 avril 1884, codifié à l’article L. 2212-2 CGCT), comme le rappelle Maurice Hauriou (Précis de droit administratif), cet OP correspond à un ordre public matériel extérieur qui recouvre : La sécurité publique (des biens et des personnes) La salubrité publique

obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable

lois les tribunaux CONSTITUTION Régit rapport entre gouvernants et gouvernés (Texte fondateur Vème République (1958)) Modifié à 24 reprises (soit par référendum, soit par le Congrès) Dernière modification : loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République 106 articles Respect contrôlé par le Conseil Constitutionnel PARLEMENT Rôle : vote les lois contrôle l’action du gouvernement évalue les politiques publiques 2 chambres : Assemblée Nationale

moyen de décision qui doivent s’imposer entre les parties, sans peine de dénit de justice. L’Etat a confié la gestion du service publique. Le Ministère de la Justice est placé sous la responsabilité du Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux. En 2008, le service publique de la justice disposait d’un budget de 6,5 milliard d’euros (remboursement de la dette publique, l’éducation, la santé.) Il y a trois exigences fondamentales qui sont l’égalité, la gratuité et la permanence. L’égalité est inconnu

officiel de Barack Obama, en 2009. | Fonctions | 44e président des États-Unis | En fonction depuis le 20 janvier 2009 (3 ans, 9 mois et 9 jours) | Élection | 4 novembre 2008 | Vice-président | Joe Biden | Prédécesseur | George W. Bush | Sénateur des États-Unis pour l'Illinois | 4 janvier 2005 – 16 novembre 2008 | Prédécesseur | Peter Fitzgerald | Successeur | Roland Burris | Sénateur de l'Illinois pour le treizième district | 8 janvier 1997 – 4 novembre 2004 | Prédécesseur

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle