Crim 21 Janvier 1921 Affaire Trémintin

projet est proposé mais n'abouti pas. Les quatre lois portant réforme du Code pénal datent du 22 juillet 1992. La première loi réforme les dispositions générales du Code Pénal. Les trois autres lois portent réforme à la répression des crimes et délits contre les personnes, les biens, la nation, l'Etat et la paix publique. La loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation, aménage les textes et les Codes affectés par la réforme. Cette loi comporte 376 articles, elle a fixé la date d'entrée

voiture donc imprévisible et a priori irrésistible. D’ailleurs ça ressemble fort à ce qu'on appelle la force majeure ou la contrainte en droit pénal. Donc on aurait pu imaginer ici et c'est d'ailleurs ce qu'avaient fait les premiers juges dans cette affaire, qu'il n'y ait pas du tout lien de causalité entre la faute c'est-à-dire l'excès de vitesse et la mort de la conductrice qui circulait en sens inverse. Mais ce n'est pas ce qu'a considéré la Cour d'appel, ce n'est pas ce que considérer la Cour de

pénal. Le droit pénal général définit l’ensemble des règles de fond applicables, quelle que soit la nature particulière des infractions en cause. Dans ce cadre, les règles du droit pénal général sont valables, sauf exception, à la fois pour les crimes, les délits et même les contraventions. ! Le DPG définit l’infraction pénale, dans l’absolu. Il définit les éléments constitutifs de l’infraction (élément légal, élément matériel, élément moral), quelles personnes vont être touchées par la répression

Les autres portent réforme des dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (Livre 2), contre les biens (Livre 3), contre la nation, l’Etat et la paix publique (Livre 4). Le 16 décembre 1992 : c’est la loi d’adaptation. Elle aménage les textes et codes affectés par la réforme. Cette loi modifie un nombre important de codes. Elle va adopter un Livre 5, destiné à recevoir les autres crimes et délits (infractions relatives aux animaux, à la santé). La partie réglementaire

intitulé « crimes et délits contre les personnes » : meurtre, viol … _La 3ème loi « des crimes et délits contre les biens » : le vol l’escroquerie abus de confiance _La 4ème, le 4ème livre « des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » : complots, espionnage, trahison… Une 5ème lois dite « loi d’adaptation » fut votée le 16 décembre 1992 cette loi d’harmonisa° a pour but d’inscrire les règles nvelles dans le dispositif préexistant. Elle a créé un livre 5 « des autres crimes et délits » :

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

articles 222-13 et 222-14. Le premier texte va incriminer la provocation au suicide et prévoit une peine de 3 ans et 45 000 euros d’amende, si elle a été suivie des faits (infraction matérielle). Ce texte a été mobilisé une première fois lors d’une affaire où une personne était suicidaire. Et son mari sous l’agacement lui tend une arme et elle se suicide mais il n’y avait pas d’élément intentionnel. La cour de cassation dira « le simple conseil de se suicider échappe à la répression ». Le deuxième article

être une infraction c’est-à-dire constitué d’un élément matériel et moral ? Ou doit-il être seulement constitué d’un élément matériel, est-ce que la matérialité d’un acte suffit ? La Cour de Cassation s’est prononcée sur ce point dans un arrêt du 8 janvier 2003, à l’occasion de poursuites qui avaient été engagées pour exportation illicite de stupéfiants. La Cour relaxe l’auteur de l’intention, elle dit que l’élément intentionnel n’est pas réalisé à l’encontre de l’auteur, mais cela n’exclut pas la culpabilité