Crim 22 Juin 1994

SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale

vérité sur ce qui s'est passé il y a 70 ans. La vérité c'est que le crime fut commis en France par la France » a déclaré le président français François Hollande le 22 juillet 2012, lors de la commémoration des rafles de Vél D’Hiv. Ce qui fait dire à Henri Guaino2 que « ma France, elle n'était pas à Vichy, elle était à Londres depuis le 18 juin. » Il est intéressant de relever ces deux exemples de points de vue qui dénotent de toute la complexité de la question. Le régime de Vichy ou le régime de

famille (ICRMW) (2003) 8. La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2008) 9. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention n’était pas encore entrée en vigueur en juin 2008) Ces traités créent pour les États parties3 une obligation de respecter, protéger et instaurer les droits de l’homme énoncés dans les traités. Instaurer les droits de l’homme signifie que les États doivent, au niveau national, prendre des mesures

ce qui la prédisposerait normalement à la nullité relative exercée par chacun d'eux (21). On observe donc que l'ancien critère, fondé sur la gravité du vice affectant le contrat pour définir la nullité absolue persiste, sous la forme de résurgences (22), certes minoritaires, mais qui suffisent à obscurcir le débat sur l'inexistence. Car lorsque celle-ci réapparaît au sein de la théorie des nullités, elle demeure empreinte du critère de gravité qui fait renaître la critique doctrinale. Même en tenant

plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique

fois de plus les libertés. 3. Les prix littéraire La guerre est quotidienne Prix Rossel, finaliste 1999 Légendes en attente Prix de la fondation Maes, finaliste 1994 Prix Franz-de-Wever 1994 Prix Renaissance de la nouvelle, mention spéciale 1994 Prix Rossel, finaliste 1994 Oubliez Adam Weinberger Prix Rossel, finaliste 2000 La vie malgré tout Prix Renaissance de la nouvelle 1995 Retour à Montechiarro Prix Victor Rossel des

l'article 1184 du code civil comme le résultat d'une condition résolutoire dont les contractants seraient tacitement convenus dans le contrat synallagmatique, chacun étant censé ne s'être engagé qu'à la condition que l'autre ne manquât pas à son obligation (22). L'inexécution par l'un des contractants de ses engagements est la cause nécessaire et suffisante de la résolution, peu importe que l'inexécution soit fautive ou résulte d'un cas de force majeure (23). La jurisprudence a imposé une unique condition

du passage à l’acte chez les criminels sexuels montre d’étroites similitudes entre ces deux entités cliniques. Nous tenterons donc dans ce travail de rendre compte de la mise en œuvre de processus liés au fonctionnement pervers chez les auteurs de crimes et agressions sexuels. Ainsi, dans une première partie nous aborderons la notion de perversion d’un point de vue psychopathologique psychanalytique. Puis nous verrons ensuite dans une seconde partie quels sont les mécanismes en jeu chez les auteurs

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités : - La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes