Crim 22 Juin 1994

d’état dangereux. Elle constitue cependant, de même que la peine, une sanction puisqu’elle vise à protéger la société contre une action nuisible. ! Le droit pénal applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (antérieur au 1er mars 1994) a eu tendance à multiplier les mesures de sûreté (retrait du permis de conduire, fermeture d’établissement…). Pourtant, parallèlement, le droit pénal a essayé d’atténuer l’opposition qui existait entre la peine et la mesure de sûreté. En effet

police, et de la magistrature serait de les contraindre moindrement aux exigences des droits de l’Homme, notamment en matière de recherche de la preuve. En outre, la jurisprudence Ramanauskas confirme celle de l’arrêt Teixera de Castro c/ Portugal du 9 juin 1988 en déclarant également la violation de l’article 6-I de la convention par une condamnation pour trafic de drogue fondée essentiellement sur les déclarations de deux policiers dont l’intervention avait provoqué l’infraction. Dans certains

particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de la société

Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. BONNARD (J.), Introduction au droit, 2e éd, Ellipses, coll. Universités Droit, 1998 ; BONNECHERE (M), Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, 1994 ; CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, 3e éd Dalloz,1999 ; CAILLOSSE (J.), Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999 ; CARBONNIER (J.), Droit civil, T 1, Introduction, 26e édition, P.U..F., Collection Thémis, , 1999. 6 

materiae) ……………………………………… p. 20 SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU 2nd DEGRE : Les Cours d’appel ………………p. 21 CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES ………………………………… p. 22 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES (ratione personae) ………………………………………… p. 22 §I. Le Tribunal pour enfants ………………………………………………………………p. 22 §II. La justice militaire…………………………………………………………………….p. 23 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE (ratione materiae) …………………………………………………p

processus de création de la Cour. En effet, la CPI sera la première juridiction internationale à laquelle les victimes des crimes les plus graves auront accès et grâce à laquelle elles bénéficieront d'un droit à réparation. Il est cependant important de rappeler que la compétence de la Cour est limitée. D'abord parce que celle-ci n'est pas rétroactive. Ensuite, parce que seuls les crimes commis sur le territoire ou par le ressortissant d'un Etat partie entrent dans son champ de compétence. De plus, l'administration

réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines

Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 30 juin 1999 Faits : Dans un même service gynécologique, deux patientes avaient un homonyme identique. Le docteur X a effectué sur l’une d’elle une intervention visant à enlever un stérilet alors que celle-ci était venue pour un examen de grossesse. Cette intervention a eu pour conséquence de rompre la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire

d’autres peines que celles attachées par la loi à l’infraction qu’il a à connaitre. Ce principe, dégagé au XVIIIe siècle sous les plumes de Montesquieu et Beccaria est inscrit dans notre droit. En effet, il est énoncé dans le code pénal de 1994 à l’article 111-2 et 111-3, et consacré solennellement dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, notamment dans ses articles 7 et 8. Ce principe apparaissait déjà dans l’ancien droit, on en trouve des traces dès l’Antiquité,

particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de la société