Crim 22 Mai 1984

Delta 1995. J .P.Buyle, la carte de paiement électronique : Rev. De la banque, Belge 1988, 15, adde du même auteur : RTD du carte et bourse 1988, p .44 s. Lebègue, l’utilisation des nouveaux moyens de paiement dans la vie quotidienne : 1984, p. 557. A.Lucas de leyssac, Aspect actuel du carte de paiement et /ou de crédit ; JCP.E 1986, spécial entretien de Nanterre.CF Louis Lucas de leyssac. L. Manachowitz, les cartes bancaires ; irrégularité et fraude, Thèse dactyle ;

avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation CNA : Conseil National des Assurances D

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

d'habitants à la France. Plus de la moitié des français habitent dans des villes. 20% ont moins de 20 ans et plus de 30% ont plus de 60 ans. Paris, avec sa banlieue a 10 millions d'habitants. La république française comprend la métropole qui est divisée en 22 régions et 96 départements ainsi que quatre départements d'Outre-mer (DOM): La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane et La Réunion. Préfecture = capitale administrative. -La métropole (le pays) -Guadeloupe -DOM Antilles (Départements d'Outre-mer)

de la Constitution du 4 octobre 1958, a commencé le 13 mai 1958. Ce jour-là, une émeute, à Alger soutenue par l’armée débouche sur la mise en place d’un comité de salut public dirigé par le Général Salan et le Général Massu . En réalité, il s’agit d’un défi au nouveau Gouvernement conduit par Pierre PFLIMLIN que l’Assemblée nationale vient le même jour d’investir. La crise de régime tant redouté éclate sur fond de guerre d ' Algérie Le 15 mai, le Général de Gaulle annonce qu’il se tient « prêt à assumer

Belgium Tel: + 32 (2) 732 2009, Fax: + 32 (2) 732 0471 hrwbe@hrw.org 64-66 Rue de Lausanne 1202 Geneva, Switzerland Tel: +41 22 738 0481, Fax: +41 22 738 1791 hrwgva@hrw.org 2-12 Pentonville Road, 2nd Floor London N1 9HF, UK Tel: +44 20 7713 1995, Fax: +44 20 7713 1800 hrwuk@hrw.org 27 Rue de Lisbonne 75008 Paris, France Tel: +33 (1)43 59 55 35, Fax: +33 (1) 43 59 55 22 paris@hrw.org 1630 Connecticut Avenue, N.W., Suite 500 Washington, DC 20009 USA Tel: +1 202 612 4321, Fax: +1 202 612 4333 hrwdc@hrw

Moscou. Se trouvent donc face à face deux blocs, qui s’affrontent indirectement dans des crises qui conduisent le monde au bord de la troisième guerre mondiale. 3) Vers une troisième guerre mondiale ? a) Le blocus de Berlin (juin 1948-mai 1949) : Berlin, en plein secteur soviétique, est divisée en 4 zones d’occupation aux évolutions radicalement différentes. Au printemps 1948, les 3 zones américaine, britannique et française commencent à fusionner (cf. fusion monétaire = le

selon lesquelles uniquement les Européens impliques dans les événements s'étant produits avant le premier janvier 1951 pouvaient être reconnus comme réfugiés.Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (1984) (article 3) L'article 3 (2) déclare que les violations flagrantes de droits humains dans le pays d'origine doivent être considérées lorsqu'un pays décide sur l'expulsion d'un individu. L'organisme surveillant de cette convention, le Comité Contre

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

bien plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande Bretagne, la charge de la preuve (burden of proof) appartient à l’accusation également, dont le rôle est d’établir la responsabilité de l’accusé