Crim 22 Mai 1984

systèmes de responsabilité .....................................................................................19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ...................................................................................................24 1 - Principe : la faute doit être prouvée .....................................................................

Code de commerce maritime du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) (B.O.du 26 mai 1919, p. 478 et rectif. 15 août 1930, p. 953)  (Extraits) LIVRE PREMIER : DU REGIME DE LA NAVIGATION MARITIME TITRE PREMIER : DE LA NAVIGATION MARITIME ARTICLE 1 ­ La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et   rades,   sur   les   lacs,   étangs,   canaux   et   parties   de   rivières   où   les   eaux   sont   salées   et communiquent avec la mer. ARTICLE 2 ­ Le navire est

constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est elle-même

proportionnalité s’applique de manière stricte 5) La qualification de crime de guerre - Crime de guerre : conflit interétatique. - Mais le TPI sur la Yougoslavie a étendu cette notion aux conflits armés internes - Imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité 6) L’avis de la CIJ de 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé - 2003 : construction par Israël, puissance occupante en Palestine, d’un mur. - La CIJ

......................20 B. UNE SECURITE REGIONALE SOUS INFLUENCE ..............................................................................20 C. UNE FAIBLE VISIBILITE EXTERIEURE ET UNE COORDINATION MINIMALE .....................................22 V. LE TEMPS DES DECISIONS ....................................................................................... 23 A. RENFORCER L’ENGAGEMENT POLITIQUE DES ETATS ET LA VISIBILITE DE LA CEEAC .................23 B. REFORMER LA CEEAC ...........

violation de la Convention sans égard de la nationalité de la victime. Aujourd’hui, il est certain que chaque Etat est admis à se plaindre et à demander la sanction en cas de violation d’une obligation erga omnes. En effet, la Cour dans son avis du 28 mai 1951 affirme que « dans de telle convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêt propre ; ils ont seulement et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention. Il en résulte que l’on

situation a considérablement évolué car le droit commercial devient de plus en plus législatif. Sa structure à cet égard se rapproche de celle du droit civil. 6 M. Pédamon, op. cit., p. 359 7 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Litec, 1984, p. 104 6 Ainsi il convient dans un premier temps d’essayer de définir ces deux notions. Le dictionnaire Capitant8 définit l’usage : « comme une espèce de source de droit, parfois synonyme de coutume ». Plutôt qu’une véritable règle de droit, l’usage

sociétés ont dû créer diverses formules pour surmonter les terribles maux auxquels elles ont été confrontées suite aux exactions massives commises sur leur sol. Souvent, malgré les appels pour la justice et l’obligation de rendre compte pour des crimes, hautement clamés par les défenseurs des droits de l’homme, certaines autorités gouvernementales ont choisie d’accorder l’amnistie aux personnes responsables de violations jugeant que c’était le seul moyen d’aider la société à se reconstituer. Alors

République, ou Ve République, succède depuis le4 octobre 1958 à la Quatrième République instaurée en 1946. C'est le régime républicain actuellement en vigueur en France et régi par laConstitution de 1958. Mise en place[modifier] La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduisent le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion