Crim 31 Octobre 2006

1967. 24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexe par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : aprs la nationalisation du canal de Suez par le prsident gyptien Nasser, la seconde guerre isralo-arabe est dclenche. A la fin de 1956, les Israliens commencent vacuer le Sina. Isral retrouve ses frontires de 1949. Octobre 1959 : premier congrs du Fatah, cr au Kowet. 28 mai 1964 : cration de l'Organisation de Libration de la Palestine (OLP),

24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine

Kabbah et Foday Sankoh. Il est censé mettre fin à la guerre en désarment le RUF et en le proclamant parti politique. En mars 1997, Foday Sankoh est arrêté au Nigeria en plein trafic d'armes. Il est envoyé à Freetown où il est condamné à mort le 23 octobre. Le RUF continue quand même ses attaques et l'instabilité politique se poursuit. A la fin de l'année, le RUF lance une offensive qui lui permet de contrôler Freetown pendant trois semaines en janvier 1999. Durant cette occupation, les rebelles applique

Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque

Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil. Dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL

l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situés sur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère

principales conséquences de la piraterie maritime, ainsi que les solutions à ce phénomène. KANE, Solomon et Francis MARTIN (2005), Pirates et terroristes en mer d’Asie, un maillon faible du commerce international. Autrement Frontières, p.38-39 2 En octobre 1985, des éléments armés palestiniens montent à bord du navire de croisière Achille Lauro à Gênes, en Italie, dans l’objectif de réaliser des attentats en Israël lors de l’escale prévue dans ce pays. Cependant, les individus sont surpris, armés, par