Crim 9 Mars 1999

Cette guerre s'achève à la fois sur la proclamation de l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962 lors d'une allocution télévisée du général de Gaulle, à la suite du référendum d'autodétermination du 1er juillet prévu par les accords d'Évian du 18 mars 1962, sur la naissance de la République algérienne démocratique et populaire (appellation officielle) le 25 septembre, sur l'exode d'une grande partie des Pieds-Noirs (au nombre d'un million) qui refusent d'accepter l'indépendance de ce pays. Divergences

voir ce soir comment on peut définir une secte et les moyens juridiques de lutte contre les dérives sectaires. I. Secte : un phénomène dont la définition reste floue. Selon Alain Osmont, délégué général de l’ex-MILS (La Gazette des communes, 4 mars 2002) : « en droit français, le mot secte n’existe pas. Par conséquent, on ne peut pas condamner une association qualifiée de « mouvement à dérive sectaire » par le rapport parlementaire de 1995. On ne peut juger ces associations qu’en fonction d’actes

CHAPITRE 6 : LE FAUX On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l'État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à la confiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c'est

rouges. Un pays fait pour le bonheur... Héritier d'une très riche histoire dont témoignent les ruines d'Angkor, le Cambodge a échappé à l'annexion par l'un ou l'autre de ses redoutables voisins, le Siam et le Viêt-nam, grâce au protectorat français. Le 9 novembre 1953, il obtient tranquillement son indépendance avec pour roi constitutionnel le très souriant Norodom Sihanouk. Mais le pays est très vite gangréné par la guerre qui s'installe dans le Viêt-nam voisin et met aux prises les Nord-Vietnamiens

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

Cependant dans certains cas limités la justice répressive peut être confiée à un magistrat unique : le tribunal de police est constitué par un seul magistrat, le juge d’instance qui est compétent en matière de contravention. Par ailleurs la loi du 9 septembre 2002 a institué le juge de proximité, juge unique compétent pour juger les contraventions des 4 premières classes. Par ailleurs le juge des enfants peut aussi statuer sur les affaires qu’il a instruites, ceci depuis l’ordonnance du 2 février

plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique

d'une « norme » qui n'en est pas vraiment une, puisqu'elle ne fait que révéler une vérité juridique qui préexistait au procès. Là encore, cette conception a été expressément affirmée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 200165(*) : une Cour d'appel ayant condamné un médecin pour avoir manqué à son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente en 1974 en ne l'informant pas des risques exceptionnels auxquels l'exposaient l'intervention qu'il envisageait de lui

(éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht

justice des communauté européenne. La convention européenne renvoi à la sphère de l'Europe qui comprend 57 pays et l'instance judiciaire qui se trouve à Strasbourg. a) Le traité de ROME qui renvoi au droit communautaire Le traité de ROME signé le 25 mars 1957 qui constitue la communauté économique européenne (CEE). La FRANCE fait parti des membres fondateurs de la CEE. La CEE a vocation de réglementé les rapports économique entre États mais aussi appel les sanctions de plus la CEE a évolué et a été