Crim 9 Mars 1999

La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont une existence matérielle. La distinction principale entre les biens corporels est la distinction entre bien meuble et bien immeuble. Il existe d’autres distinctions qui sont

d’une discrimination positive en faveur des délits de presse. SECONDE PARTIE : Les préalables à une dépénalisation des délits de presse au Bénin. CONCLUSION INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23

de la Convention, invoqué par le demandeur devant le juge de fond ; Dans ce même mouvement de limitation du caractère erga omnes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, citons aussi le jugement du Tribunal de nivelles du 2 décembre 1999 . ⇨ Violation des droits de la défense ⇨ Il doit être en effet considéré que, en vertu de l’article 6, & 1er de la C.E.D.H, le  Principe général de l’autorité de la chose jugée au pénal subsiste, mais ses effets cessent dès lors que,

articles réunis dans ce numéro montrent que les représentations populaires s’articulent autour d’une compréhension de l’espace politique comme une absence de possibles, qui peut s’imposer dans les représentations comme le Politique africaine n° 101 - mars-avril 2006 7 cadre normalisé du politique, c’est-à-dire comme la structure « naturelle » au sein de laquelle se jouent les rapports de force et les rapports de sens qui déterminent l’activité politique. Le Burkina Faso vers le semi-autoritarisme

[pic][pic]Titre premier : De la souveraineté [pic][pic]Article 2 [pic][pic]Article 3 [pic][pic]Article 4 [pic][pic]Titre II : Le Président de la République [pic][pic]Article 5 [pic][pic]Article 6 [pic][pic]Article 7 [pic][pic]Article 8 [pic][pic]Article 9 [pic][pic]Article 10 [pic][pic]Article 11 [pic][pic]Article 12 [pic][pic]Article 13 [pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article 18 [pic][pic]Article 19 [pic][pic]Titre III : Le Gouvernement

générale, loi même pour tous protège et punis. - L'article 8 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires et nul ne peut être puni quand vertu d'une loi établit et promulguée antérieurement au délit. ". - L'article 9 : concerne les procédures pénales ; Présomption d'innocence. Le droit révolutionnaire crée la distinction tripartite des infractions : contravention, délit, crime. On établit un système de peines fixe. La conception révolutionnaire pose le principe d'égalité

questions de sens. On ne s’étonne pas dès lors de le voir s’intéresser à des questions éthiques liées à la médecine par exemple, en les éclairant des lumières de la littérature. Mais Vincent Engel est avant toute chose écrivain. Il se rêvait déjà tel à 9 ans, quand il écrivait de petits romans d’aventures. Vers 15-16 ans, il commençait d’envoyer des textes à des éditeurs. Dans une rencontre avec Francine Ghysen (Mensuel littéraire et poétique, avril 1995), il confesse ses premières influences littéraires

autorités publiques, comme au juge. Né à l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, c’est par les révolutionnaires français que fut consacré le principe de la présomption d’innocence. Proclamé à l’art. 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le principe fut ensuite repris par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 14§2) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des

remplacée en octobre 1992. Cette constitution est prévue, un régime parlementaire avec un Premier Ministre désigné par l’Assemblée Nationale. On est revenu au système bicaméralisme. La constitution d’octobre 1992 a été révisée par le Référendum le 15 mars 1998. Les deux grandes nouveautés de cette révision ont été : - Le choix du Premier Ministre par le Président de la République. - La création des provinces Autonomes avec de larges pouvoirs. 2° SITUATION ECONOMIQUE : Depuis 1988 une amorce

des questions clés. 1. Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a t-elle été rendue ? Rechercher la juridiction saisie. Ces informations figurent le plus souvent en tête de document, sous une forme souvent abrégée. Ex : Cass. crim. pour la Cour de cassation, chambre criminelle. Parfois, il est nécessaire de procéder à une analyse plus fine pour trouver des indices. 2. Quelles sont les parties qui s’affrontent ? (Identification des parties). Il faut indiquer les noms