Crime 8 Juin 1993

soupçonner, en fonction du comportement, qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit. [72] Ledit article a été modifié en 2003 ; la version précédente stipulait que la police devait disposer d’un « indice faisant présumer » qu’une personne avait commis ou se préparait à commettre un crime ou un délit. Ce qui constitue un comportement suspect est déjà largement laissé à la discrétion du policier. Les interprétations jurisprudentielles

résentation de la Cour pénale internationale La Cour pénale internationale ou CPI est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre. Cette cour pénale, régie par le Statut de Rome, a été créée en 1998 dans le but de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale

lieu l’infraction n’est pas compétent pour juger pénalement cette personne, son principe de territorialité n’est pas applicable. Néanmoins l’article 113-6 du Code pénal prévoit deux conditions qui sont l’infraction commise à l’étranger doit être un crime ou un délit, pour les délits, la possibilité de juger les nationaux n’étant donné que pour les infractions les plus graves ; la seconde étant l’application de l’incrimination dans le domaine délictuel, l’alinéa 2 de l’article 113-6 du Code pénal pose

définitions de la criminologie sont extrêmement diverses. Les objets de la criminologie dépendent du type de langage utilisé. Selon un code de langage institutionnel ou substantiel, la criminologie comprend : - L’étiologie criminelle ou l’étude du crime, du criminel et de la criminalité. - La pénologie ou science de la peine et du traitement pénal de la délinquance et des délinquants. Selon un code langage descriptif, la criminologie peut aussi se définir comme : l’étude des situations-problèmes

cherchent à garder des liens sur leurs territoires d'origine. La coexistence entre les activités légales et illégales entre l'ensemble des ressources de l'organisation. Seule l'Italie, confrontée de longue date aux phénomènes mafieux, a défini le crime d'association mafieuse. Le lien avec les classes politiques et les institutions, soit à l'échelle régionale, soit à l'échelle nationale. Grâce à cette interpénétration, elle arrive à accéder à certaines ressources, dont des marchés publics. Elle

français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de compétence universelle. Ce crime heurte la conscience humaine d’où cette compétence. * L’établissement d’une commission vérité et réconciliation. Exemple de l’Afrique du Sud. Un organe indépendant est chargé d’établir les faits, en écoutant les témoignages des anciennes victimes

jeu de la responsabilité du Président de la République. La question de la responsabilité pénale du Président de la République revêt ainsi aujourd’hui une certaine intensité politique. Page 7/71 La responsabilité du Président de la République 8 en dehors de ses fonctions2. L’analyse permettrait de le juger pour des actes commis exégétique de cet article 68 de la Constitution ne saurait être suffisante à déterminer la portée et l’étendue de la responsabilité présidentielle, il convient

Cependant, la place internationale de la France est remise en question en raison de l’armistice de juin 1940 et de la collaboration de son gouvernement avec l’Allemagne nazie. La France n’est pas représentée aux conférences internationales de Dumbarton Okas et de Yalta. Sa souveraineté est contestée dans l’empire colonial : en mars 1945, l’Indochine proclame son indépendance, l’Algérie s’insurge le 8 mai 1945. En 1945, la France, sortie affaiblie de la guerre, est aussi marquée par les divisions

vis du droit communautaire. Arrêt fondamental. Décisions du la CJUE : 30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire