Crime 8 Juin 1993

décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur

M. Chawki, La traite des être humains au tournant du millénaire, Droit-Tic.com, juin 2006 LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AU TOURNANT DU MILLÉNAIRE Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à l’Université Lyon III M. Chawki, La traite des être humains au tournant du millénaire, Droit-Tic.com, juin 2006 « Ce ne sont pas les hommes qui gouvernent les sociétés ce sont les principes ; à défaut de principes, ce sont les situations » Pierre

ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte

responsabilité de la puissance publique, à cependant été consacrée au début du siècle et n’a cessé de se renforcer et de s’élargir. Le champ de la responsabilité n’a cessé de s’élargir et sa mise en œuvre a été facilitée. Dans sa décision Blanco (TC, 8 février 1873), le Tribunal des Conflits renverse le principe de l’irresponsabilité de l’Etat. Le principe de la responsabilité de l’Etat est en effet admis sans qu’aucun texte ne la fonde, mais pour le seul motif que “le dommage a été causé par le fait

s’est développé entre les XVe et 7 Voir Max Planck Encyclopaedia of Public International Law, s.v. « Slavery », par David Weissbrodt au para. 23, en ligne : MPEPIL <http://www.mpepil.com>. 8 Voir Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, Paris, G.F. Flammarion, 1992. C'est ce qui pousse l’auteur à écrire à la p. 37 : « Ces mots esclavage et droit, sont contradictoires; ils s'excluent mutuellement ». 9 Howard Hazen Wilson, « Some Principal

quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I

 front  en  terme  de  logistique  etc.  Entre  1990  et  1993,  le  front  se  stabilise  et   en   1993   les   combattants   acceptent   de   négocier.   De   là   va   naitre   un   accord   de   paix   d’Arusha  en   3   points  :   -­‐ -­‐ -­‐ Retrait  des  militaires  français  en  1993   En  échange,  il  y  a  des  casques  bleus  qui  viennent

jeune femme survit pourtant à l'agression. Justice conclura à un non-lieu. -Il se fait arrêter dans le cadre d'une affaire de vol en 1982 : condamné à cinq mois de prison pour une affaire de vol, il est expédié en maison d'arrêt à Fleury-Mérogis. -7 juin 1982 : Violette K. est attaquée de la même manière par Guy Georges dans un parking souterrain du 16e arrondissement : violé, poignardé et tentative d'étranglement. La jeune femme parvient à s'enfuir. -Guy Georges est repris par la police quelques

................................................................................................................................ Référence électronique Malcolm Harvey, « Traduire l’intraduisible », ILCEA [En ligne], 3 | 2002, mis en ligne le 08 juin 2010, Consulté le 29 août 2012. URL : /index790.html Éditeur : ELLUG http://ilcea.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : /index790.html Ce document PDF a été généré par la revue. © ILCEA Traduire l’intraduisible Stratégies

faveur du disparu. 6 1. La CIDH 6 2. La CEDH 8 B. Les incriminations en faveur des proches parents. 10 1. La situation des familles de disparu, l’exemple de L’Algérie. 10 2. Le