Crime 8 Juin 1993

Selon la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide ratifiée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et entrée en vigueur le 12 janvier 1951, en vertu de ses articles I et II, est un génocide tout crime de droit des gens qu'il soit commis en temps de guerre ou en temps de paix (article premier). L'article II prévoit que « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire ou

 corr. Nanterre, 28 janv. 1991). De même, ont été considérées comme trop générales les formules selon lesquelles « le contrôle a été effectué dans un secteur sensible et réputé pour être un lieu privilégié pour le trafic de stupéfiants » (CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur » (CA Versailles, 12 nov. 1996), et la chambre criminelle a confirmé l'annulation d'un contrôle mené en un « lieu où la sécurité se trouve menacée en raison de nombreuses infractions »

l’occupation. Cette épuration par le haut doit permettre de « mettre fin à l’affrontement entre deux fractions de la nation à l’heure d’une reconstruction qui nécessite toutes les énergies » - De Gaulle. Ce choix est confirmé par un sondage de juin 1944 dans lequel 28% des Français sont pour la répression et 60% pour un retour au calme. Par la suite, ce choix fera débat entre ceux qui trouvent l’épuration trop timorée et ceux qui la trouvent trop dure. Cette vision de la France unanimement

sélection d’artistes est essentiellement centrée sur le XXème siècle. De la représentation des corps Adler, Kathleen ; Pointon, Marcia The body imaged : the human form and visual culture since the Renaissance. Cambridge, Cambridge university press, 1993. XVII-214 p. Salle F – Art – [704.942 2 ADLE b] Albright, Ann Cooper Choreographing difference : the body and identity in contemporary dance. Hanover (N.H.), University press of New England, 1997. XXVI-216 p. Salle F – Art – [792.8 ALBR c]

procédurales : * Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale expressément affirmé. Ce principe implique que la loi postérieure à la commission du crime qui est plus sévère pour l’accusé que la loi en vigueur au moment où il a commis son crime ne peut pas être appliquée rétroactivement. En revanche, la loi pénale postérieure à la commission du crime qui serait plus douce pour l’accusé pourrait être appliquée rétroactivement. * Le jugement doit être définitif et prononcé par un tribunal compétent

avant 7-8 ans, et la pleine responsabilité à 18 ans. En contradiction avec la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant la France ne prévoit pas de seuil minimum sous lequel on ne peut pas être délinquant. Alors s’il n’est pas tenu pour coupable, car privé de discernement, l’enfant pourra se voir pris en charge par la justice dans le cadre d’un dossier de protection de l’enfance (procédure d’assistance éducative de l’article 375 du code civil). L’enfant de 7-8 ans s’il

usage extensif, de proposer pour la relégation “les personnes désignées par la rumeur publique comme chef de file, simples participants ou complices d’associations à caractère criminel ou menaçant pour la sécurité publique”. Cette lutte contre le crime va donner lieu à une révision des contrats de location de terre dans un sens favorable à la grande propriété. Le propriétaire peut renchérir jusqu’à cinq fois le loyer en dénonçant son locataire comme mafieux. Ce qui donne lieu à bien des excès. Reste

qualification de l’infraction aura des conséquences procédurales directes, en jouant sur la qualification de l’infraction on joue sur la compétence du juge car l’immense majorité des règles de procédure pénale est liée à la qualification de l’infraction en crime ou en délit. Très souvent, se pose un problème de conflit ou de cumul de qualification. Il faut distinguer 2 situations : • Le concours ou le conflit de qualification : une même situation de fait peut être l’objet de 2 ou plusieurs qualifications

 74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document  11  :  Décision

I – La notion d’acte pré-constituant Le 20e siècle a connu 3 ruptures importantes lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C°, celle de l’Etat