Criminelle 16 Janvier 1986

de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La

DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté.

criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les premières civilisations. Il y a cette idée que le phénomène criminel est permanant et qu’il est inhérents aux civilisations. On distingue trois phases pour expliquer ce phénomène criminel : La phase de la vengeance privée illimitée : la victime ou le groupe auquel elle appartient. Ce sont souvent des règlements de comptes, qui

par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant

n’aura donc pas compétence pour le crime d’agression. Crime de génocide La notion de crime de génocide a été pour la première fois explicitée dans un texte à portée internationale à l’issue du procès de Nuremberg. L’acte d’accusation des grands criminels de guerre allemands précisait en effet qu’ils s’étaient livrés ".au génocide délibéré et systématique, c’est-à-dire à l’extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des

............... 14 Des interrogations de fond...................................................................................................................................... 16 A l’occasion de son discours prononcé devant les magistrats de la Cour de cassation réunis pour leur rentrée solennelle, le 7 janvier 2009, le Président de la République a annoncé la disparition du juge d’instruction, remplacé par un « juge de l’instruction » , cette transformation s’inscrivant dans une réforme d’ensemble

décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié qui copie avec ses propres disquettes et il copie le contenu de fichiers qui

raison des cris de la victime : crim. 26 avril 2000), la tentative est punissable. L’absence de désistement volontaire ne signifie pas forcément l’intervention d’une cause extérieure : Crim. 10 janvier 1996 considère établie la tentative de viol qui n’a pu aboutir à cause d’une « panne sexuelle » du criminel. Le problème peut se poser en ce qui concerne les causes de désistement mixtes ; par exemple, un ami moralisateur dissuade l’agent de commettre le cambriolage projeté (crim. 20 mars 1974). Le

procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou

biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol d'usage, D. 1972, chron. 227. - J. DEVÈZE, Le vol de « biens informatiques », JCP 1985. I. 3210. - FAUSTIN-HÉLIE et BROUCHOT, Pratique criminelle des cours et tribunaux. Droit pénal, 1954, p. 389 et s. - R. GASSIN, La notion de vol dans la jurisprudence française contemporaine, Rec. d'études à la mémoire de J. Lebret, p. 85. - W. JEANDIDIER, J.-Cl. pénal, art. 311-1 et s. - J. LAFOURCADE