Criminelle 16 Janvier 1986

mena des attaques de banques pour s’autofinancer et des vols dans les mairies pour se constituer des stocks de faux papiers. C’est dans ce contexte que furent attaquées simultanément trois banques de Berlin-Ouest, le 29 septembre 1970, par au moins 16 membres du groupe qui s’emparèrent ainsi de 220 000 marks. En avril 1971, la R.A.F sortit de l’anonymat et s’exprima publiquement en distribuant un prospectus intitulé "Le concept de guérilla urbaine". C'en fut trop pour les autorités qui déclenchèrent

POLICE NATIONALE REPUBLIQUE  CONGOLAISE - DEMOCRATIQUE DU CONGO     INTRODUCTION GENERAL A L’ETUDE DU    DROIT          A l’intention des  Cadres Administratifs de l’IG/PNC      Par     Etienne ILUNGA KABULULU        JANVIER 2012      2    SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES ............................................................................................................. 3 INTRODUCTION .....................................................

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre lesofficiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire(APJ) régis par l'article 20 et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21. Les officiers de police judiciaire pour exercer les attributions attachés à leurs qualités doivent être affectés

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal

La lutte anti Mafia 16 Conclusion 20 Bibliographie / Sitographie 21 Lexique 22 Remerciements 23 Annexe (biographies, …) 24 Introduction Le terme de «Mafia» désigne une société secrète, unissant une coalition de "familles", dotée de hiérarchies élaborées, et de règles dont on ne dévie qu’au péril de sa vie. Elle désigne collectivement un ensemble d'organisations criminelles originaires du sud de l'Italie. Par extension, il désigne des organisations criminelles dans divers pays. D'une

C’est même souvent ce principe du recours à la doctrine islamique dans l’élaboration des lois, qui est stipulé dans les Constitutions de ces Etats. (2) A l’exception de Djibouti qui a aboli la peine de mort en 1995 et de la Turquie qui l’a aboli le 9 janvier 2004 y compris pour les crimes commis en temps de guerre. (3) Notamment le code français. Bélaïd Merabti 565 neté, avec cependant une considération importante pour le droit musulman. Le droit pénal musulman ou Chari’a est basé sur le livre

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE  (1) Loi modifiée par les lois nºs :  • 63 - 1 du 11 janvier 1963; • 75 - 365 du 31 Mai 1975; • 75 - 747 du 22 octobre 1975; • 80 - 1038 du 1er septembre 1980; • 80 - 1232 du 26 novembre 1980; • 85 - 1072 du 12 octobre 1985; • 86 - 90 du 31 janvier 1986; • 90 - 1529 du 6 novembre 1990; • 94 - 438 du 16 août 1994; • 95 - 492 du 26 juin 1995. PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement

poursuivre toute personne, quelle qu'elle soit, qui porte atteinte à ces prérogatives.Ainsi, la personne autre que l'employeur, qui s'est substitué pour l'exercice de certaines tâches peut être également condamnée, comme dans l'arrêt de la Chambre Criminelle du 16 septembre 2003 qui relève la participation personnelle du prévenu à l'infraction, y compris si l'intéressée ne dispose pas d'une délégation de pouvoir. La loi de 1966 règlementant les sociétés commerciales avait d'ailleurs sucité un problème