Criminelle 21 Juin 2011

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique

galiotes dans l'anse d'Agnellu et occupe durant plusieurs années le pays d'Ersa. Les Génois interviendront et chasseront les ennemis. 1559 : traité du Cateau-Cambrésis. La Corse est rendue à Gênes 1569 : Gênes dote l'île de « Statuts civils et criminels » (en vigueur presque jusqu'en 1789). 1571 : octobre - Ambroise de Negroni et quatre felouques cap-corsines construites à Santa Severa participent à la victoire de Lépante (les Ottomans perdent leur légendaire invincibilité et 117 navires). 1573

outre, la Convention du Conseil de l’Europe qui organise cette coopération autorise une exception[8], largement utilisée par la Suisse pour les infractions fiscales. Autrement dit, le biais fiscal par lequel un juge aborde souvent une activité criminelle pour laquelle il n’a pas encore réuni les preuves est fermé par la Suisse. On mesure la difficulté, constamment évoquée par les magistrats instructeurs, d’identifier le parcours de l’argent de la fraude quand ils saisissent des relevés de compte

........................................ 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ...............................................................

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

propriétaire des fonds et en refusant de coopérer avec la communauté internationale en matière de recherches fiscales et criminelles. Ils se présentent ainsi comme une interface privilégiée entre le monde des transactions financières légitimes et l’argent d’origine criminelle. Ils contribuent, par leur 3 existence même, à la corruption internationale et au financement des réseaux criminels, terroristes et mafieux. Les PFJ accroissent le risque de crise financière, car ils biaisent l’allocation de l’épargne

principe il prend en compte le fait « qu’au moment où il a commis un acte, l’individu pouvait être raisonnablement être conscient de commettre un crime grave et d’en courir une sanction ». SECTION 2- les sources du droit international pénal : Art 21 du statut de la CPI Trois catégories. §1- les textes régissant les juridictions pénales internationales A- L’importance des statuts Formellement, le statut d’une juridiction internationale pénale peut être une convention, soit un acte unilatéral

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l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,