Criminelle 4 Mai 2000

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

mise en œuvre de la RC. La victime dans ce cas dispose d’une option qui est prévue par l’article 4 alinéa 1 du CPP, option qui lui permet de choisir entre porter son action en réparation devant le tribunal civil ou bien devant le tribunal pénal. Il existe un principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime

présent obligeant chaque acteur de la procédure à porter un nouveau regard, gage d’une bonne justice.(cf. Christine Lazerges, « Réflexions sur l’erreur judiciaire », R.S.C. 2006, p. 709) 4 Ainsi, est-il possible de cerner la définition et l’objet de la procédure pénale, et apparaît alors toute la difficulté de concilier l’intérêt de la société et l’intérêt de l’individu : procédure d’équilibre dans un

principes juridiques supérieurs. Le D pénal est construit sur cet équilibre, équilibre qui n’est pas stable. Cela va nous obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir

l’opposition pour protester contre la candidature de Dadis Camara à l’élection présidentielle. 4 déc. 2009 : Tentative de meurtre du chef de la junte par son aide de camp, Aboubacar Sidiki Diakité dit "Toumba". C’est désormais Sékouba Konaté, président par intérim, qui assure la transition politique. 15 février 2010 : Nomination d’un gouvernement de transition. Documentation RFI, mai 2010 _______________________ Sékouba Konaté Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Nigerian Agricultural and Cooperative Bank, le général Theophilus Danjuma à l'Universal Trust Bank et le sultan de Sokoto, Ibrahim Dasuki, à la présidence de la branche nigériane de la Bank of Credit and Commerce International, la fameuse BCCI. • 4 . En 1999, les 46 compagnies de ce type ne constituaient certes qu'une part infime du marché, infér(...) Mais c'est évidemment dans le secteur pétrolier que les malversations de la classe dirigeante devaient ensuite prendre toute leur ampleur, notamment

travail, soit les conditions de travail du salarié. Si l’employeur décide de modifier le contrat de travail du salarié protégé, il devra obtenir préalablement l’accord du salarié et ce, peu importe le motif de la modification (sociale, 14 novembre 2000). Et, le salarié a le droit de refuser cette modification du contrat de travail. Alors, l’employeur, soit arrêtera la procédure, soit il pourra décider de licencier le salarié mais, il devra préalablement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail

n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un crime) et l’amende. Mais il y a aussi l’interdiction d’entrer dans les lieux où on a fait l’infraction, interdiction d’exercer une profession, interdiction de fréquenter la victime, suspension du permis de conduire, obligations

décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juillet 1968. er ie O ffi cie lle de Les textes

construct° de matériel aéronautq) | | |transport aérien ? air France | |26/06/45 |Banque de Fce et 4 banques de dépôts : Crédit lyonnais - Sté Gale | |02/12/45 |Comptoir nal d’escompte – banque nale pour le commerce et l’inde