Criminels Sexuels

Document 3 de 7 Cour de cassation Chambre criminelle 11 Mai 2005 Rejet N∞ 05-81.331 PubliÈ au Bulletin M. Cotte, PrÈsident Mme Ponroy, Rapporteur M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA RECIDIVE DES DELINQUANTS SEXUELS Le terme "récidive" dérive du latin "recidere" signifiant "rechute". La récidive est ainsi définie comme « le fait, pour un individu qui a encouru une condamnation définitive à une peine par une juridiction française et pour une certaine infraction d'en commettre une autre: rechute à laquelle la loi attache une aggravation de la peine". La date du 12 décembre 2005 marque une nouvelle étape, à la fois dans la prévention et la répression de la récidive

attendu pour ces victimes qui attendent ce procès depuis plusieurs années, journée nationale pour la lutte contre la violence faite au femme jour de l'adoption de la loi entrainant le durcissement des sanctions dans le cadre des récidivistes sexuels 1. Outre Madame X. que je représente et qui est ici présente, je viens pour défendre une autre mal-aimée, une autre méprisée. Je viens pour défendre la morale. Oh, je sais ! Du fait de l'absence de la morale à mes côtés, la défense aura

Par cet arrêt (n°6810) de la cour de cassation à la date du 7 décembre 2005, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en donnant une nouvelle portée aux l’article 227-25 et 222-22 du Code pénal. Ce litige oppose un agresseur et des enfants mineurs de quinze ans victimes d’atteintes sexuelles. Dans cette affaire, l’homme commet des atteintes sexuelles sur des enfants mineures de quinze ans mais âgés à l’époque d’un an et demi à cinq ans. Par conséquent, l’agresseur est poursuivi

indemnisations La notion d'inceste : l’agression sexuelle ou le viol commis par un ascendant de la victime (père, mère, grandpère, grand-mère) ou, plus généralement, par une personne ayant autorité sur la victime dans le cadre familial (notamment oncle, tante, concubin(e) de l’un des parents) constitue encore une circonstance aggravante. Dans ces cas-là, l’auteur encourt : - une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou une

l’inceste à l'article 222-31-1 CP : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Elle permet de qualifier d'incestueuses les atteintes et agressions sexuelles : art. 227-27-2 CP « Les infractions définies aux articles 227-25

les délinquants sexuels ? ------------------------------------------------- Précis: Pouvez-vous expliquer précisément ce qu'on entend par "castration chimique" ? Pierre Lamothe: La communauté française n'aime pas ce terme et préfère employer l'expression "aide chimique au contrôle des pulsions". Il y a plusieurs médicaments qui peuvent être utilisés, mais l'une des voies est de travailler au niveau hormonal, en sachant que les hormones ne font pas tout dans la pulsion sexuelle. En particulier

l’article 215 du Code Civ lequel implique des rapports sexuels entre époux * Le mariage à pour but la fondation d’un foyer et donc la procréation, d’où le problème du mariage des homosexuels et la reconnaissance du mariage légitimant * En 1810 : le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux * Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui

La criminalité sexuelle Xavier Lameyre Avant-propos Depuis dizaine d’années, « Criminalité sexuelle occupe une place médiatique considérable » p7 Pour l’opinion publique qui, comme les constate D.Salas[1], occupe un monde dominé par « la narration de l’évènement pertinent du seul fait de l’émotion qu’il produit », il semble que la cruauté des guerres ne constitue plus l’unique figure du mal. Selon, A. Garapon[2], « la victime incarne l’innocence absolue et transforme son agresseur

agressions sexuelle: un cauchemar, une réalité... Selon divers groupe de travail sur les agressions sexuelles, une agression sexuelle est *un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Sachez que cette définition s'applique quels que soient :l'âge, le sexe, la culture, la religion et l'orientation sexuelle de la personne