Critere De La Regle De Droit

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

ABUS DE DROIT Prise de vue La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus du droit, d’abus d’un droit, d’abus des droits). L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle qu’elle

l'effet relatif. Les effets obligatoires du contrat ne s'imposent qu'aux parties = le contrat ne peut ni nuire, ni profiter aux tiers. Il peut avoir des répercussions sur eux, mais ne peut ni créer d'obligations à leur charge ni indirectement de droits à leur profit. Le contrat ne peut ni rendre un tiers débiteur, ni le rendre créancier. B/ La portée du principe : la distinction des parties et des tiers. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Conception classique : seules sont

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

Dissertation droit et morale Les hommes sont gouvernés par des règles de conduite qui sont d’essence différente. Parmi celles-ci, le droit et la morale. L’évolution des idées concernant les rapports entre le droit et la morale diffère également. D’un point de vue philosophique on observe une nette distinction entre le droit et la morale (Kant), chez Ripert éminent moraliste du XIX on ne constate pas de différence de but ou de nature entre la règle morale et la règle de droit et enfin chez

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

l’obligeant à retarder le paiement de ses fournisseurs et d’une échéance fiscale. Dans le même temps, son banquier le prévient qu’il approche de la limite du découvert qui lui est accordé. Le problème de droit Comment apprécier si une entreprise est en cessation de paiement ? Les règles de droit La loi définit la cessation de paiement comme celle où une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il faut donc considérer, d’une part, les

Fiche sujet-élève LES CRITERES D’APPARTENANCE A LA LIGNEE HUMAINE La distinction des espèces de la lignée humaine peut être réalisée grâce à des mesures faites sur les crânes : l’angle facial et le rapport hauteur du crâne sur longueur du crâne, par exemple. On cherche à déterminer à quelle espèce de la lignée humaine peut se rattacher l’individu dont on va étudier le crâne. | Matériel:

compétence d’attribution Selon la matière du litige, ou selon le critère accessoire qui s’ajoute parfois au critère principale et qui concerne la valeur de litige (actions personnelles ou mobilières : proximité qui est compétente jusqu'à 4000€, au-delà de 4000 jusque 10000 sa sera le TI qui sera compétent et au-delà de 10000€ c’est le TGI A) Le tribunal de grande instance 1) La compétence générale Application de la juridiction de droit commun, par principe, le TGI est tjrs compétent pour statuer

La Loi et la sécurité juridique. Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel. Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en