La Loi et la sécurité juridique.

Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel.
Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en rapportant que la sécurité juridique «constitue l’un des fondements de l’Etat de droit». En effet, «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles». Le principe de sécurité juridique implique une condition de protection du citoyen contre l'insécurité juridique. Le droit actuel est caractérisé par une certaine insécurité juridique.
Pourtant, la sécurité juridique est un aspect essentiel d'un Etat de droit. Le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux doit se faire dans une optique de protection du citoyen contre les effets nocifs de la Loi. La Loi est une disposition normative posant une règle juridique d'application obligatoire. Sa mise en place doit se faire dans un respect du critère constitutionnel. L'insécurité juridique réside dans le fait que la loi est parfois complexe voir incohérente et subit des modifications trop fréquentes. Malgré une certaine régression de la sécurité juridique, certaines dispositions cherchent à maintenir et à assurer la sécurité des sujets de droit. L'enjeu et donc de déterminer les moyens utilisés par le principe de sécurité juridique