Culpabilité Phedre

Comment à travers la réécriture fantasmée d'un mythe, Phèdre fait-elle un aveu détourné à Hippolyte ? La pièce Phèdre de Racine a été écrite dans le courant du 17e siècle. A cette époque Louis XIV règne et la France est dans une période glorieuse et rayonnante, aussi bien d'un point de vue politique, économique que littéraire. En effet en 1677, l'année de la première parution de Phèdre, à lieu de nombreuses victoires des troupes françaises qui permettent au Roi une extension de son territoire

le juge quant aux peines susceptibles de lui être appliquées. La procédure pénale française étant de type inquisitoire, elle est réservée exclusivement au pouvoir social. Dès lors, elle requiert que des magistrats poursuivent, apprécient de la culpabilité et sanctionne un délinquant sans que celui-ci n’ait à manifester une quelconque volonté. Pourtant, de longue date, la notion de contrat n’est pas étrangère à la procédure pénale puisque, dès 1945, l’article 12-1 de l’ordonnance relative à l’enfance

Ces deux possibilités sont offertes pour les délits punit d’amende ou prison de moins de 5 ans. 4) Décision de poursuivre Comme possibilités, il y a : ❖ Comparution de reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose au prévenu qui a reconnu sa culpabilité de faire une peine plus faible. L’accord fait l’objet d’une homologation par le président du TGI. Seulement pour peine inférieure à 5 ans. ❖ Citation directe : assignation à comparaître devant le tribunal pour

composition pénale: La médiation pénale La poursuite se fait par la citation directe la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) la comparution immédiate la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la plainte avec constitution de partie civile

et notamment au moment de la mise en route de l’action publique. En effet le procureur de la République s’est vu accroitre ces attributions à l’issue de l’enquête : troisième voie, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les repères professionnels des magistrats se sont donc modifiés. Nous pouvons donc nous demander si au regard des ses attributions, le procureur de la République ne prendrait-il pas le rôle d’un juge ? Car en effet il ne faut pas oublier le principe

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission

délia max de 6 mois. Puis le proc informe la victime de la proposition. 3. « plaider coupable » : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( permet d’éviter le procès pénal en cas de délit punissable d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans. ( le prévenu qui reconnaît sa culpabilité se voit proposer une peine limitée à l’amende maximum ou à 1 an d’emprisonnement (maximum : la moitié de peine max prévue) ( proposition

pénale: o La médiation pénale • La poursuite se fait par o la citation directe o la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) o la comparution immédiate o la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité o le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la plainte avec constitution de partie civile

de la médiation ou de la composition. La réponse pénale est composée à la fois des peines mais également des mesures de conciliation. Ces mesures datent de 1999 : la composition est à différencier de la comparution immédiate de reconnaissance de culpabilité. Peine . juridiction pénale CRPC Procureur Classement sans suite Infraction Médiation composition Alternatives à la poursuite permettent d’éviter le classement sans suite. Mais seulement si ça devient général. Médiation : Art 41-1 CPP Eléments

grands principes énoncé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales relatif au procès équitable. En procédure pénale française, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est clairement inspirée du système du « plaider-coupable » ou « plea bargaining » connu dans différents pays de droit Anglo-saxon. Cependant, la codification assez précise, notamment des peines encourues et de leur aménagement possible, distingue