Curs Saisie Immobilière

La saisie- immobilière Réglementation modifiée, dc la jurisp est entrain de prendre naissance. Site asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets

| | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute. Sans cette

ou ayant cause Le créancier peut faire effectuer une saisie, qu’il soit chirographaire ou privilégié, c’est-à-dire titulaire d’une sûreté réelle sur toute ou partie des biens du débiteur. Mais sa créance doit répondre à des conditions de fond et de forme qui varient selon la nature de la mesure envisagée (conservatoire, exécution forcée). Si la créance est transférée à un tiers, appelé ayant cause, c’est à lui que revient le droit de saisir, aux lieux et place de son auteur. Mais il doit justifier

1 Le commandement de payer valant saisie immobilière : • Si la saisie porte sur plusieurs immeubles, il est établi un commandement par ressort de conservation des hypothèques. • Si l’immeuble saisi est un bien commun, le commandement (de même que les autres actes de la procédure) est signifié aux deux époux. Si l’immeuble appartient en propre au saisi mais qu’il constitue la résidence de la famille, il est dénoncé le premier jour ouvrable suivant à son conjoint. • Nouvelle mentions apportées

l'auteur d'une œuvre saisissables Ils ont une valeur pécuniaire, donc le créancier impayé a le droit de saisir ces richesses, en vertu de son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur.Il existe différentes catégories de saisie :- la saisie immobilière porte sur les droits du débiteur sur ses immeubles- la saisie - vente porte sur les meubles corporels ;- la saisie - attribution est la saisie des créances qui se trouvent dans le patrimoine du débiteur insaisissables Indissolublement liés à

EXPOSE LA VENTE APRES SAISIE IMMOBILIERE INTRODUCTION L’ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l’autorisation du juge de l’exécution pour vendre à l’amiable l’immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle

contrainte. Cette définition faite apparaître que le droit d'exécution ne se réduit pas à l'étude de ce que l'on appelle les saisies d'exécution, alors qu'avant la matière se réduisait à cela. Les différentes saisies d'exécution sont des moyens légaux offerts au créancier pour contraindre le débiteur à d'exécution, au besoin par la force. Avant d'en arriver à ces saisies, qui ne conduisent pas toujours à une exécution en nature, il existe d'autres voies qui tendent à obtenir l'exécution plus

tout le contentieux lié à l’exécution entre les mains d’une seule personne qui est le juge de l’exécution. Les compétences du juge de l’exécution sont détenues par le président du Tribunal de Grande Instance en matière d’exécution mobilière et immobilière. Le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer ses compétences aux juges d’instance. Mais la question demeure : Quelle est la compétence réelle du juge de l’exécution ? L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire décrit

ou encore de la décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction. Par ailleurs, toujours pour des considérations tenant à la célérité de la procédure, les jugements statuant sur les contestations ou demandes incidentes en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition-. La voie de l'opposition est réservée à la partie défaillante. Cette règle conduit à interdire l'usage de cette voie de recours au profit des parties non défaillantes et des tiers à l'instance. On soulignera

sujettes de la saisie Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une mise en exécution forcée ou d’une mesure conservatoire qui est considérée comme un acte d’administration. Peuvent donc agir le majeur capable, le majeur sous sauvegarde de justice et le majeur en curatelle. Les majeurs sous tutelle doivent être représentés. La loi énonce une exception à ce principe pour la saisie immobilière. En effet, dans le cadre la saisie immobilière la capacité de disposer