Cybersquattage

résoudre les litiges entre des personnes ou sociétés qui détiennent légitimement des marques identiques ou semblables pour des produits ou services identiques en tant que nom de domaine à une atteinte portée à la marque, communément dénommée “cybersquattage”. Dans cette hypothèse, votre société devra peut-être non seulement transférer le nom de domaine ou y renoncer, mais aussi verser des dommages-intérêts ou acquitter une lourde amende. Pour savoir si une marque donnée est déjà protégée, vous pouvez

secteur privé et permettant une reprise partielle ou totale des informations les concernant doivent | | |s'assurer du respect de la part de ces tiers quant aux règles de présentation des informations publiques.| |Cybersquattage |Certains organismes du secteur privé peuvent se présenter faussement comme des institutions de | | |l'administration ou utiliser sans autorisation les titres du Gouvernement en enregistrant

Aucun justificatif n’est à fournir sur le signe choisi. L’attribution du nom de domaine repose sur la règle du « premier arrivé, premier et seul servi » et sur le paiement d’une redevance. L’absence de contrôle préalable a favorisé la pratique du cybersquattage par laquelle des individus ont obtenu des noms de domaine sur des patronymes ou des marques célèbres d’autrui ce qui a engendré des conflits de droit soit au titre des droits de la personnalité soit au titre des signes distinctifs46…et une multiplication

marque ou d'une dénomination sociale comme nom de domaine par une personne qui n'en est pas le propriétaire peut résulter du hasard mais peut être aussi liée à une volonté de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle. Ces cas de « cybersquattages » ou « domain name grabbing » sont à la source d'un important contentieux. Ce contentieux ainsi que les recours judiciaires dont disposent les intéressés seront examinés dans la deuxième section de cette étude. Ces conflits trouvent trop souvent

la marque), que sur la base de l'article 1382 du Code civil, imposant la réunion du triptyque classique faute, préjudice, lien de causalité. (42) P. Le Tourneau, Le parasitisme, Litec, 1998, § 249 et s. ; v. aussi sur cette question A. Bouvel, «Cybersquattage» de marque notoire : contrefaçon ou parasitisme (à propos des affaires Vichy et Lancôme), Contrats, conc. consom., 2000, chron. 10. (43) L'action en parasitisme existe en effet pleinement lorsque la victime ne dispose d'aucun droit de propriété

sur le réseau de recherche 95 Technique (suite) vous n’êtes pas une association ou un site d’informations. En effet, la législation sur la protection des marques ne s’applique pas aux noms de domaines, qui peuvent donc faire l’objet de “cybersquattage” (c’est-à-dire être achetés par une personne malintentionnée qui exploite la notoriété de la marque à son profit ou qui, tout simplement, cherche à revendre le nom de domaine au prix fort). Le nom de domaine va jouer un rôle important vis-à-vis

exemple)363 afin de persuader les destinataires qu'ils 364 proviennent de sociétés reconnues pour légitime . Parmi les infractions se rapportant à des marques commerciales, on compte aussi celles qui visent les domaines 365 366 Internet , tels que le cybersquattage , pratique abusive consistant à faire enregistrer le nom de la marque 367 commerciale d'un produit ou d'une société ou un nom approchant . La plupart du temps, les malfaiteurs cherchent à revendre au prix fort le nom de domaine à la 368 société