Dagana

Ce sont ceux que le Conseil d'Etat possède normalement dans le cadre du contentieux de la légalité, même lorsque l'acte déféré est un contrat. Cependant le juge doit rendre sa décision dans un délai maximum d'un mois. Voir CE 31 août 1999 Préfet de Dagana c/Commune de Richard-Toll. Aucun recours administratif hiérarchique n'est prévu pour les actes déférés au juge. En cas de demande de sursis à exécution (que le déféré soit d'office ou provoqué), un régime spécifique s'applique : un sursis élargi si